AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6656c7633dcd15b3c8b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Si le juge peut relever d'office un certain nombre d'irrégularités protectrices du consommateur en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, il doit soumettre le moyen ainsi soulevé
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Avis
CADA:20195374
2 avril 2020
2 avril 2020
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
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