AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc8797
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Source officiellePage 21 sur 41
Pôle 5 - Chambre 5
61631222615c943a65e04395
16 février 2012
16 février 2012
2011 -Tribunal de Commerce de RENNES - RG n° 2010-00207 APPELANTE SOCIETE SMATIS FRANCE (Solidarité Mutualiste des Travailleurs Indépendants et Salariés de France) ayant son siège : [Adresse 2]
Source officielle