AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f42e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la décision de la commission de surendettement du VAUCLUSE du 31 mai 2023 Vu les dispositions des articles 114, 117, 455 et 458 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.732-1, L.733-1
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Chambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0828
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire
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