[J] [N] devant le tribunal judiciaire de Lille afin de voir : Vu les articles 1217, 1221, 1227, 1228, 1229 et 1231-1 du Code civil, DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [N] n’a pas exécuté ses obligations

Sur la résiliation du contrat de résidence Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

Le 23 septembre 2019, M.

janvier 2014, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1193, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.»

L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 241-51 devenu R. 4624-21 du code du travail, que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise

sur le fondement de l'article L.1222-14 du code du travail et congés payés y afférents, .de sa demande de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L1222-14 du code

Les articles 1227 et 1228 du même code ajoutent que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

1103, 1104, 1227 et 1229 du Code civil ; Constater la déchéanc e du terme et l’exigibilité des sommes dues ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement ; En toute

Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

IMC et Intel Corporation, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.

L. 1226-14 du Code du travail, ainsi qu'à l'indemnité de l'article L. 1226-15 du même Code ; que les juges du fond ont constaté que, tout en étant conforme aux prescriptions du médecins du travail, la

L. 1226-15 du code du travail, soit une somme de 24 811,80 euros ; que l'indemnité de l'article L. 1226-12 du code du travail, à la supposer due, ne se cumulerait pas avec ces dommagesintérêts ; que l'indemnité

L'appelante fait donc valoir, au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : - s'être rendue dans les locaux de la société Mister Menuiserie Store pour y commander une pergola sur la base des

Subsidiairement, dans l’hypothèse où il serait considéré que la déchéance du terme ne lui est pas acquise, se fondant sur les articles 1224 à 1229 du code civil, elle fait valoir que depuis la mise en

SAT), ont été transférés à une filiale, la société Atlantica Nantes ; que, le 30 décembre 2008, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SAT qui, par jugement du 23