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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8c19ba5988459c4ed2e
29 février 2000
29 février 2000
388-1, alinéa 2, et 388-2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205110_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-3 du même code : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2405772_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
effet dans les conditions prévues à l'article R. 211-2.
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44537
10 juin 1981
10 juin 1981
12 DE CES MEMES CONDITIONS GENERALES VISE LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 FEVRIER 1958, DEVENU L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DES ASSURANCES; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS MECONNU
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c274
24 octobre 1989
24 octobre 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi du 31 décembre 1957, de la loi des 16 et 24 août 1790, de l'article L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200778
15 avril 2010
15 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 211-11 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que la déchéance des droits
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202732_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L.211-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le Berger d'Anatolie n'est pas au nombre des races répertoriées comme dangereuses au sens de l'article L.211-12 du code rural et de la pêche
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501386_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle fait valoir que : - le préfet de la Haute-Corse ne justifie pas de la situation d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; - l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033404353
16 novembre 2016
16 novembre 2016
R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104164_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard des critères fixés par l'article L. 211-11
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure : " La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500223_20250111
11 janvier 2025
11 janvier 2025
L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038498637
17 mai 2019
17 mai 2019
l'ordre public dans les conditions définies par l'article L 211-9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201776
8 décembre 2016
8 décembre 2016
2009 sur le montant de l'offre provisionnelle du 6 février 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances ; 2°/ que Mme U... soutenait devant la cour d'appel
Source officielle5e chambre
DTA_2402125_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'article R. 211-16 du même code dispose que : " Hors les cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495419.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
D'autre part, l'association Cercle Droit et Liberté, Me Mercier et Me Wood demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
éteint tout droit de Monsieur MICHEL DE Xc/AXA
6253c84cbd3db21cbdd84d01
13 mars 1998
13 mars 1998
MOTIFS DE L'ARRET - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : Attendu qu'il résulte des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100793
29 juin 2016
29 juin 2016
L. 211-16 du code du tourisme, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100548_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il est entaché de vices de procédure au regard des prescriptions de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime
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