des besoins de l’enfant. » D’autre part, l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

personnel était régulière et de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des candidatures présentées pour ces élections, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-14 ET R. 423-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA NOTE DE SERVICE ETABLIE PAR LA DIRECTION

Le 28 février 2024, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-23, en combinaison des articles

L'arrêté attaqué vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de

et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 423-3, L. 423-5, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-

depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.

B..., ressortissante tunisienne née le 15 juin 1993, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L.423-23, L.425-6 et L.425-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En troisième lieu, selon l'article L. 423-3 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le renouvellement de la carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du même code

droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplissait les conditions

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ».

et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter