, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours

qui fait droit à la prétention tardive de la Caisse, en requalifiant la décision constatant la rechute en une "poursuite" de l'accident initial, viole le principe de l'autorité de la chose décidée, l'article

indemnités 'se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

Z... n'était pas recevable à former une nouvelle demande de prise en charge, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code

à Douchy-les-Mines (Nièvre), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

éventuelle aggravation postérieure ne peut être prise en compte mais peut faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées à l'article

indemnités 'se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de reprise du travail ou de guérison constatées, la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement sur les termes de l'article

Sur l’imputabilité de la rechute du 27 août 2024 à l’accident du travail du 25 août 2014 de Monsieur [G] [X] L'article L.443-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Sous réserve des dispositions

(souligné par la cour); Que l'article R. 433-7 précise, s'agissant d'une rechute: Dans le cas prévu à l'article L. 443-2, où l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité

X... avait exclusivement pour origine l'accident du 14 juin 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que seuls sont considérés

L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP et la question de l’aggravation Aux termes de l’article L. 443-1 du code

Selon l'article L. 443-2 du même code, constitue une rechute l'aggravation de la lésion survenue après guérison ou consolidation de la blessure entraînant, pour la victime, la nécessité d'un traitement

Sur la demande de reconnaissance de la nouvelle lésion Selon l’article L.443-1 du code de la sécurité sociale, “Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

certaine, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur l'absence d'antécédent médical à la cheville droite de Madame O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article