sur l'identité du débiteur portée sur l'avis d'avoir à déclarer sa créance, adressé par le mandataire judiciaire en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le créancier a pu être entretenu

les congés payés afférents; qu'après avoir rompu le contrat par lettre de démission du 30 juillet 2014 dont elle a exposé les raisons par courrier du 26 août 2014, la salariée a demandé en cours de procédure

violé les articles 22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil ; 2°/ que la cassation qui sera prononcée sur la première branche du moyen entraînera la cassation par voie de

[M] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-15.788 contre l'ordonnance rendue le 26 mars 2024 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant : 1°/ au

24, et 27 octobre 1995, trois articles intitulés "Huit personnes étaient mortes dans l'immeuble en flammes.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

facturable dont il était fait état à l'article 4 du protocole du 26 octobre 1984 a toujours été entendu par les parties comme représentant les ingénieurs facturés en assistance technique et sur les projets

413, 416, 487 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard

8.1 de cet arrêté ministériel a défini de nouvelles exigences en matière d'études de dangers, dont l'article 9.2.2.1 a prévu qu'elles s'appliqueraient le 3 février 2001 aux établissements existants ;

[F] pour 10 ha 07 a 11 ca, - à Monsieur [N] [E] pour 11 ha 91 a 24 ca section B [Cadastre 21], C [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], E [Cadastre

131-26-2 du code pénal, des articles préliminaire, 485 et 512 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que la cour d'appel a énoncé

C... en qualité d'ouvrier de scierie ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 23 mai 2011 ; que le 22 juin 2012, la société l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et que le 26

et développement par cette société, dont il a été nommé président du conseil d'administration le 24 juin 1993 ; qu'il a été démis de son mandat social le 24 novembre 1994 ; que l'accès de l'entreprise

civile professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, en date du 24 juin 2004, a rejeté la demande de mise en liberté d'Emile

retenu que la vente était parfaite à la date de l'ordonnance du juge-commissaire du 24 mai 2012 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 et R. 642-36 du code de commerce

la prévention, et sans constater d'accord du prévenu, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et méconnu les dispositions des articles préliminaire, 388 du code de procédure pénale et de l'article

Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 mars 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Maurice Z..., et de Michelle A...

[H] [Z] , qui lui a été notifié le 20 mai 2026 à 18h20. Par requête du 24 Mai 2026 reçue au greffe à 15h54, M.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 34 de la Constitution, la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 244-11 et l'article R. 244-1 du code

Par la suite, l'EARL a souscrit plusieurs prêts auprès de cette même banque, soit : - le 24 septembre 2010, un prêt d'un montant de 390 000 euros, garanti par les cautionnements solidaires, du 20 août