Vu 1° sous le n° 62 941, la requête enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose-Marie X..., née Z..., demeurant ... à Bourg-la-Reine 92340

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier

par l'association tutélaire, = 62 888,12 euros moins les 940 euros fixés par la cour d'appel en prévision du remboursement du premier mois, soit la somme de 61 948,12 euros.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTE

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION NNE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

construction de 72 logements collectifs répartis en trois bâtiments sur un terrain situé rue François Boulière, parcelles cadastrées AA 62, AA 60, AA 63 et AI 18.

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, 62-2, 63, 63-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

63 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 ET QUE LE COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT N'A FAIT QU'ASSISTER A LA SEANCE ; SANS QU'IL SOIT INDIQUE QU'IL AIT REPRESENTE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; D'OU IL SUIT

Elle réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

] à payer à la SCI SIMON et à la SAS SOLOTRAT une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de la Commune de [Localité 63].

la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, préalablement à son avenant n° 7, sans occultation excessive des mentions figurant aux pages 14, 15, 17 à 25, 29, 30, 35, 50, 52, 55 à 60, 56, 62

*1DE/06/51/62/14* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 personne

Monsieur [OK] [XX] né le 24 février 1971 à [Localité 14] [Adresse 10] Monsieur [M] [P] né le 14 décembre 1945 à [Localité 15] [Adresse 2] Monsieur [EO] [U] né le 25 juin 1965 à [Localité 16] (63

[DL] [ST], domicilié [Adresse 49], 62°/ à Mme [X] [NU], domiciliée [Adresse 68], 63°/ à M.

Vu la loi n. 62-988 du 8 août 1962 et le décret n. 63-393 du 10 avril 1963 ; Vu le Code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre

X..., la cour n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant que les dispositions de l'article 62 du décret du 29 mars 1985 ont pour objet de déterminer, selon la règle de calcul définissant