, et que, les opérations d'expertise étant en cours, il y a lieu de surseoir à statuer en application des articles 378 et 379 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 2005), que le 12 juillet 1996, la société d'expertise

Serge B..., 2°/ de Mme Annick X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Z... les instructions pour la gestion de l'agence, notamment en ce qui concerne le contrat de travail de Mme X... et sa rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

, l'a condamné à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à Désiré BERDA pour constitution de partie civile abusive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... et Mme X... avaient fait valoir que, suivant le rapport d'expertise de gestion, la cession de l'immeuble social était justifiée ; que, comme l'avaient constaté les premiers juges, la valeur locative

N..., pour diffamation non publique ; que la citation a articulé les propos incriminés et visé les articles R. 621-1 et 131-13 du Code pénal ; Attendu que, devant le tribunal de police, la prévenue

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des articles 1741 alinéas 1, 2, 3, 1743, 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du Commerce, 591, 593 du Code de procédure

[J] et la société devant un juge des référés, sollicitant une expertise de l'état de l'actif et du passif de la société sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile et la communication

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 778 de code civil, l'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité

O... a subi des multiples fractures, mais pas de lésions à la tête ; que l'expert médical, M. S..., Docteur, a conclu ses opérations en notant que M.

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir annulé la décision du CHSCT de l'établissement de Pessac du 26 avril 2017 en ce qu'il a été décidé une expertise ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

le cadre de l'information ; qu'ainsi l'article 174 du Code de procédure pénale ne peut s'appliquer ; que la poursuite ne s'est pas fondée uniquement sur cette expertise ; que des auditions ont été recueillies

de la société Green Sofa Dunkerque, violant l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

, a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 100 du code de procédure civile ; 3°/ que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de laquelle a été voté le recours à une expertise comptable confiée au cabinet V...