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de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance 'pertes d'exploitation', le coût de l'hypothèque, le coût de la délégation des diverses assurances souscrites, le coût des informations annuelles

Source officielle

Chambre 1-3

6974c050cdc6046d478c12f3

Appel

23 janvier 2026

En revanche, il résulte des pièces versées aux débats que Mme [B] était en arrêt de travail avant son adhésion au nouveau contrat d'assurance-crédit alors que les notices et pièces contractuelles excluent

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Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894dc

Appel

28 juin 2007

convention justifiant une résiliation du contrat aux torts exclusifs de Y..., sur des affirmations non étayées par les éléments versés aux débats ; que notamment, il n'est pas établi que Y... ait exigé une assurance-crédit

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2ème chambre 2ème section

67eed2a3b848dd6814c5e3c4

T. Judiciaire

3 avril 2025

, - un prêt ordinaire, d'un montant maximum de 104.000 euros, d'une durée de remboursement de vingt ans, au taux nominal d'intérêt maximum de 1,36 % l'an hors assurances, Il était aussi indiqué que,

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4e chambre civile

64eedca4bb2c32d969d3529d

Appel

13 juillet 2023

Or, en l'espèce, le défaut d'insertion du coût des assurances-crédit facultativement souscrites, des frais de dossier et des frais de constitution des garanties hypothécaires invoqué s'évince de la lecture

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4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5b4

Appel

24 octobre 2025

du crédit mutuel Iard, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu la signification de l'assignation en intervention forcée délivrée le 17 mars 2025 par la SA Assurances du crédit mutuel

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1re Chambre A

6162fdf93ebbdffcbea6aa8c

Appel

9 mai 2012

qu'outre les dépenses effectuées à partir de ses comptes de dépôt au CCP et à la banque CIC, Mme [O] [D] a opéré des retraits importants sur son CNE à La Poste, sur son compte titres à la CIC, sur l'assurance

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Pôle 4 - Chambre 1

603224d22bc4275bf9dd0b9f

Appel

6 avril 2018

[T] à HSBC France les 10 et 23 septembre 2012 que le courtier CAFPI mandaté par les emprunteurs avait reçu l'accord de la MNCAP sur l'assurance-crédit mais que les délégations d'assurance devaient être

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Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ea

Appel

6 avril 2018

U... à HSBC France les 10 et 23 septembre 2012 que le courtier CAFPI mandaté par les emprunteurs avait reçu l'accord de la MNCAP sur l'assurance-crédit mais que les délégations d'assurance devaient être

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1ère chambre 1ère section

6162700518eff35429d864dc

Appel

13 février 2014

* contrat PREDIGE, assurance CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE PREDICA N° 03308499750 * contrat ASSURECUREUIL CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE N° 403019135, N°403439808, N°403503338, * contrat Initiatives

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18e Chambre

615e0e4ec25a97f0381f54b2

Appel

3 avril 2014

en matière de droit individuel à la formation et non information de la portabilité du régime de prévoyance Elle demande également que Maître [S] lui adresse le formulaire 'CBP solutions' pour l'assurance

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Chambre commerciale

670f583b4ad0d5ee7d7e5b9c

Appel

15 octobre 2024

- condamner la société Agco Finance à payer à la société [W] Travaux Agricoles ces mêmes sommes en réparation du préjudice subi par cette dernière pour n'avoir pu bénéficier de la garantie d'une assurance-crédit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01286

Cassation

22 juin 2016

Par ailleurs, que dire des approximations et nombreuses erreurs constatées depuis quelques semaines, telles que (de manière non exhaustive) : - Erreur sin¿ la couverture assurance-crédit export du client

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Service des référés

677c2cd76f491b6d2638ee3d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Matthieu BENAYOUN de la SELEURL CORPORALIS, avocat au barreau de PARIS - #B0370 S.A.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201115

Cassation

13 septembre 2018

X... et de la SCI avaient le même objet, à savoir la mise en oeuvre de l'assurance-crédit souscrite auprès de l'assureur, ce d'autant que la cour d'appel a constaté que dès le 26 février 2013, soit avant

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1ère Chambre

64ae4b15a1775905dba3bc90

Appel

11 juillet 2023

de 2% la première année -s'oblige à constituer son dossier et à le déposer dans les meilleurs délais notamment auprès du crédit agricole et au crédit mutuel , ou tout autre organisme prêteur

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Chbre des Aff. Familiales

64364d3f29c3df04f589a4ce

Appel

11 avril 2023

[Y], à savoir : 1435 euros au titre des taxes foncières 2018 et 2019, 24.653,70 euros au titre des échéances du crédit immobilier, 2.079,22 euros au titre des échéances de l'assurance du crédit immobilier

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Chambre sociale

63c8eecddc5b777c90992ec7

Appel

18 janvier 2023

Cet encours dépendait de l'agrément qui était accordé par l'assureur crédit pour couvrir les factures, en fonction de la qualité des clients.

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Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888d9

Appel

24 avril 2024

[B] a souscrit auprès de la SA PACIFICA, par l'intermédiaire de la société de courtage d'assurances CREDIT LYONNAIS, un contrat d'assurances Multirisques Habitation qui a pris effet le 18 septembre 2018

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é le sursis à statuer fondé sur des poursuites engagéesc/Michel R

613725a8cd5801467741f902

Cassation

7 octobre 1997

(D35) en faisant valoir que l'administrateur judiciaire avait, dans le cadre du contrat d'assurance crédit consenti à la société Guérin par la Coface, négligé de régulariser une déclaration de sinistre

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