X..., alors , selon le moyen: 1 ) que l'ARAPL soutenait qu'elle avait informé la société X..., par lettre du 27 mars 1992, que d'après la loi, une société à responsabilité limitée devait être assujettie

s'il admettait le dédouanement, il devait constater ainsi qu'il en avait la possibilité en l'état du numéro de TVA de Nysten y figurant, qu'il s'agissait de véhicules provenant d'un professionnel assujetti

dites sous-jacentes pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l'avance ; qu'en admettant que les bons de souscription d'actions constituent un avantage susceptible d'être assujetti

pourvoi, que la renonciation à un droit ne peut être rétractée par son auteur, qu'avec le consentement de la partie qui était débitrice de ce droit ; qu'il en va de même, lorsque la renonciation est assujettie

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., copreneuse avec son époux depuis 1959 de divers biens ruraux et assujettie

selon les moyens : 1 / que l'obligation au paiement des cotisations visées par l'article L. 633-10 du Code de la sécurité sociale, qui sont portables et non quérables, prend naissance dès que l'assujetti

recours formé contre cette décision par la société des eaux minérales d'Evian; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ne sont assujettis

l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale le versement de tels intérêts; qu'en effet, ces intérêts ne sont que le revenu des capitaux privés des déposants, quelle qu'en soit l'origine; qu'en assujettissant

d'un recours à l'encontre de la mise en demeure que lui a adressée la Caisse nationale du Régime social des indépendants, en paiement d'une certaine somme due pour l'année 2014 au titre de son assujettissement

selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juillet 1987), qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF auprès de la société de transports Coget, la caisse primaire d'assurance maladie a pris une décision d'assujettissement

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 23 octobre 1987), que la société de droit suisse Gitac, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement

déféré (tribunal de grande instance de Charleville-Mezières, 5 juin 1987), que la société de droit suisse société immobilière de la Praisle, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté son assujettissement

nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis

, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance Montpellier, 25 février 1987), que la société de droit suisse Dalfra, dont le siège est à Lausanne (Suisse), (la société) a contesté son assujettissement

caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties

caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties

caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties

caractère d'une imposition, est constituée du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties