Par ailleurs, l'EARL LES PINS considère que la société LEMAITRE APPRO a engagé une procédure de saisie attribution abusive qui lui a causé un préjudice moral.

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'attribution préférentielle, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut

Z... diverses sommes à titre de primes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé le contrat, l'attribution de primes qui avait été seulement évoquée lors de l'embauche, comme

repris son activité ; que l'employeur ayant refusé de verser la subvention de fonctionnement au titre de l'année 2013, le comité d'établissement a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que les

sociale ;EOS Crédirec a changé de dénomination sociale en 2019 pour devenir EOS France ;La cession de créance a été notifiée au demandeur le 3 octobre 2019 ;Une saisie-attribution a été effectuée en 2019

Y... différentes sommes ; que, sur le fondement de cet arrêt, celle-ci a fait procéder, le 3 novembre 2015, à une saisie-attribution des sommes inscrites sur les comptes ouverts à la Banque des Antilles

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia

les mains de la société civile immobilière DE [Localité 6] ;À titre subsidiaire, de juger que la saisie-attribution est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

FROUIN, président Arrêt n° 287 FS-P+B Pourvoi n° U 15-24.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

A... ; que sur le fondement de cette décision, M. X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte de la société Résidences Trigano ; Attendu que M.

Y... a demandé à son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), la majoration de sa pension compte tenu de la nécessité où il se trouve de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir

, et qu'il était fondé à solliciter le paiement de la rémunération afférente à l'attribution des 109 points d'évolution salariale et correspondant au coefficient 808, la cour d'appel a derechef modifié

INTRUM DEBT FINANCE AG entre les mains de la BANQUE POSTALE au préjudice de Monsieur [L] [V], A titre subsidiaire, - prononcer la nullité de1'acte de conversion en saisie-attribution du 19 février 2026

madame [K] et monsieur [T] ; A ce titre : - Ordonner la mainlevée de la saisie attribution le 11 juillet 2025 et dénoncée le 18 juillet 2025 ; - Condamner madame [K] aux entiers dépens de l'instance.

Attendu que les saisies attributions litigieuses sont en conséquence fondées sur un titre exécutoire incontestable et aucune preuve d'une extinction intégrale des créances n'étant rapportée, il n'y a pas

Attendu que les saisies attributions litigieuses sont en conséquence fondées sur un titre exécutoire incontestable et aucune preuve d'une extinction intégrale des créances n'étant rapportée, il n'y a pas

Attendu que les saisies attributions litigieuses sont en conséquence fondées sur un titre exécutoire incontestable et aucune preuve d'une extinction intégrale des créances n'étant rapportée, il n'y a pas