d'un taux d'incapacité de 25 % ; Attendu, concernant la faute inexcusable, que l'employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d'une obligation de sécurité de résultat en

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Structure Forma santé, société par actions

Mme E a bénéficié depuis 2011 d'un double dispositif consistant en l'attribution d'actions gratuites par son employeur et des gains de levée d'option.

sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.

sociale, le 3 septembre 1973, par la mutualité sociale agricole du Gard (MSA), aux droits de laquelle se trouve la Fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon ; que la salariée

Le salarié ne démontre pas la réalité du programme de prospection ou de proposition d'actions à destination de sa hiérarchie ni d'actions à l'égard du client telle qu'une campagne de mailing.

, des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative. ().

Le contrat doit préciser les fonctions et les attributions de l'entraîneur correspondant à sa qualification de cadre.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société TDI (Techniques et distributions industrielles), société par actions

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

De leur côté, les intimés concluent que l'action paulienne intentée par M.

les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification

débouter le salarié de sa contestation d'une sanction disciplinaire prononcée à son encontre, sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais doit examiner les éléments retenus pour prendre

de gérante succursaliste, demandant le paiement de diverses sommes à la société SFR et la désignation d'un expert pour évaluer le préjudice lié à l'absence de bénéfice du régime de sécurité sociale salarié

Monsieur G..., Responsable Hygiène, vous a demandé si des salariés de votre établissement bénéficiaient de repas gratuits au sein de la résidence. Vous lui aviez répondu par la négative.

du montant des chèques-vacances accordés aux salariés éligibles en fonction du nombre de mois de présence du salarié sur l'année ou de la durée de son contrat de travail.

B à un salarié ayant une addiction à l'alcool, la société Horeto reproche à M.

prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que le juge-commissaire a autorisé le liquidateur "à organiser la mise à disposition de l'outil d'exploitation de EAS et la réalisation de certains actifs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 février 2002), que la Fédération nationale du Crédit agricole, agissant pour le compte des caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et des syndicats de salariés

Il est établi qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié, peu important que la demande du salarié