G a profité de ses fonctions de directeur délégué pour octroyer gratuitement à une directrice adjointe du CH de Guéret, compagne d'un membre de l'équipe de direction du CH de La Valette, un logement de

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Grand massif domaines skiables Le moyen reproche à l'arrêt attaqué

La requête a été communiquée au département des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A... n’a produit aucune pièce médicale permettant d’apprécier le bien fondé de sa demande. Par une lettre du 15 octobre 2025, le tribunal a invité M.

Elle demande de plus l'infirmation du jugement en ce qu'il rejette sa demande d'attribution préférentielle de différents terrains situés à [Localité 40] et sollicite l'attribution préférentielle sur ceux-ci

Le cadre d'utilisation du numéro gratuit n'était ainsi pas clairement défini et, au regard de cette précision, non-opérationnel.

-X...pour altération définitive du lien conjugal, rejeté la demande de Mme X... aux fins d'obtenir la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit jusqu'à l'attribution en pleine propriété du bien immobilier

tribunal : 1°) d'annuler la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 30 août 2024, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution

d'acquisition issues de levées d'options d'un montant de 9 146 euros, des plus-values d'acquisition issues d'attributions gratuites d'actions d'un montant de 2 964 euros, des moins-values de cessions

de ces fonds et des modalités d'organisation retenues par la région pour leur attribution.

; L'employeur fait valoir que le plan d'attribution d'actions gratuites conditionnait l'attribution définitive à une condition de présence des salariés au 29 mai 2021, condition qui n'est pas remplie

, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et

V... de voir rejeter la demande d'attribution préférentielle de celui-ci est recevable.

SUR CE : Sur l'attribution préférentielle M.

ou grossistes mettent gratuitement à la disposition des détaillants des congélateurs en échange de l'exclusivité des produits qui y sont conservés ; que cette pratique est formalisée par la conclusion

, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du conseil départemental du 24 janvier 2025, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution de la carte

Dans l'hypothèse où la cour ferait droit à la demande attribution, M.

Il fait valoir qu'il produit les relevés bancaires attestant des prélèvements litigieux effectués sur son compte personnel au profit de Mme [Y].

gratuites d'actions » pour un montant de 1 795 295 euros.