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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ff862f5393e2eb44a0b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

* * * * * Selon acte authentique reçu le 26 juin 2015 par M. [O] [F], avec la participation de M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00696

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

X... a été engagé en janvier 2002 et que ces dispositions ne pouvaient être appliquées rétroactivement sans une modification du contrat de travail qui supposait une augmentation des horaires de travail

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5235cdc6046d477baefd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Faisant état de l'apparition de désordres au niveau d'un patio de l'immeuble [Adresse 14] et de l'augmentation des réservations nécessaires pour la réalisation des ouvrages, la société LBC a, par acte

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5e68

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

société Sedem était irrémédiablement compromise ; que dès lors, en retenant "que les investissements effectués à l'origine n'apparaissaient nullement excessifs eu égard à la capacité de production possible

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

6721349dd174fb458d869b4c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

IMMO DE FRANCE PROVENCE Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE SYNDICAT DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c960

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

L'acte authentique de vente a été signé les 06 et 12 juillet 2000, étant précisé que le lotissement Les Clots a été autorisé par arrêté du Maire de la commune d'Embrun en date du 24 janvier 1997, qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300564

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

le protocole d'accord, qui prévoyait un montant de 700 000 francs, soit 106 714,31 euros, et relevé que l'agent immobilier avait indiqué qu'il contacterait les vendeurs pour voir si un accord était possible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301197

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

; que si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742391f

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

à des conclusions identiques pour certains échantillons ; que, pour les autres échantillons la teneur en fer est inférieure à celle garantie par le fabricant ; qu'il résulte de l'expertise que les possibles

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article III bis de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales: ' Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d9641acdc6046d47d01a06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle avait démissionné de son emploi de semaine avant la date de la régularisation de l’acte authentique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555c7d44b005d42f73ae

Appel

5 août 2022

5 août 2022

ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc4968

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[X] étant condamnés à payer à la RIVP une indemnité d'occupation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges jusqu'à libération des lieux.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

frais (frais des travaux d'installation mais également des 25 taxes et participations de raccordements) du bien présentement acquis cadastré section BY n°[Cadastre 6] pour les réseaux suivants : - eau potable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ff

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

La nouvelle augmentation soutenue à titre principal par les époux X... transforme les données juridiques du litige de telle sorte que, si les moyens soulevés devant le premier juge n'emportaient pas de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300299

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2017), que, par acte sous seing privé, intitulé "contrat de réservation", suivi d'un acte authentique

Source officielle
TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

s'arrête sans cesse … affiche thermique * 30/03/2021 13 : 31 : 48 TH ça le faisait très rarement et là c'est sans cesse * 30/03/2021 14 : 46 : 16 NM les réglages ont l'air de fonctionner… est-ce possible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101000

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 24 mars 2004 par la SCP Z...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101001

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 12 janvier 2004 par la C... (le notaire), M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbf7

Cassation

21 mars 1994

21 mars 1994

dommages-intérêts lorsqu'elles portent sur tout ou partie des sommes obtenues par le délit réprimé dont il ne peut tirer profit, la modération des dommages-intérêts dans le cadre du partage de responsabilité est possible

Source officielle