AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
633d1ff862f5393e2eb44a0b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
* * * * * Selon acte authentique reçu le 26 juin 2015 par M. [O] [F], avec la participation de M.
Source officiellePage 21 sur 1497
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00696
7 mars 2012
7 mars 2012
X... a été engagé en janvier 2002 et que ces dispositions ne pouvaient être appliquées rétroactivement sans une modification du contrat de travail qui supposait une augmentation des horaires de travail
Source officielle