, n'est pas de nature à faire échec par conséquent, aux poursuites fondées sur les travaux de " reconstruction " que le prévenu a reconnu avoir entrepris en 2002 sur la parcelle en cause ; que le moyen

Les Demanderesses exposent qu'un permis de construire en date du 20 octobre 2022 et un permis de construire modificatif du 10 octobre 2023 ont été accordés concernant l'opération projetée, portant sur

Y... et de les condamner, en conséquence, à libérer cette parcelle, alors, selon le moyen, "1°/ que des propres constatations de l'arrêt attaqué, dont ressortait que M.

privé de la commune qui en assumera l'entretien et prévoit l'existence d'un syndicat des copropriétaires et l'établissement d'un règlement de copropriété particulier à chaque tranche ; que, par une autre

infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à interprétation du jugement rendu le 11 mai 1978 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence à l'encontre d'Evelyne X..., épouse de Y..., et a rejeté toutes autres

d'infraction aux règles générales d'exécution des travaux ou d'utilisation des sols ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme, qu'est soumise à autorisation

Aucune autre modalité, telle notamment qu'une condition suspensive au profit de l'acquéreur, n'a été stipulée.

(l'AIIPRFE) et M. et Mme A... ont assigné en remise en état des parcelles l'ACTP et l'AVT.

13] et [Cadastre 14] ; que le reliquat des parcelles A [Cadastre 6] et A [Cadastre 7] a été divisé en de nombreuses autres parcelles dont à titre d'exemple la parcelle [Cadastre 15] propriété [A] ; qu'ainsi

les articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits en délit d'exécution irrégulière de travaux exemptés de permis de construire

d'occupation temporaire pour une parcelle dépendant du domaine public concédée en vue de la réalisation et de la gestion d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles NH Hoteles et

Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière du Jardin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement.

quant aux énonciations du titre relatives à la contenance d'un lot et à la référence cadastrale ; que la fausseté d'une référence cadastrale dans un acte notarié peut donc résulter d'un autre acte,

[B] [T] [S] et [H] [T] [G] [S], propriétaires indivis de la parcelle cadastrée ES n°[Cadastre 1], celle de Mme [O] [X] [Z] [A], propriétaire de la parcelle ES n°[Cadastre 3], celle de M.

et a ordonné la démolition de l'ouvrage litigieux ; "aux motifs que Christophe X..., propriétaire de diverses parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Restitut, lieudit "Les Baumas", parcelles

Visiter la maison construite et effectuer toute prise de vue utile; .

en personne COMPOSITION - Présidente : Nathalie TISSOT Greffière de la plaidoirie du 16 Mars 2026 : Christelle HENRY Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Autres

selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 février 1998), que le juge de l'expropriation de Haute-Corse a rendu, le 26 novembre 1986, une ordonnance, déclarant expropriée, au profit de l'Etat français, une parcelle