Elle soutient également que la résolution est irrégulière et illégale au regard du règlement de copropriété, que le syndicat des copropriétaires a utilisé la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt

[N], vendeur des époux [G] ; • que la division de la parcelle E [Cadastre 6] en deux lots a été effectuée après autorisation du Préfet de Seine et Oise en date du 21 janvier 1964 ; • qu'à la lettre d'autorisation

principal, les blocs E et F correspondent à des villas indépendantes utilisant les voies d'accès et le bloc G est constitué d'arcades longeant la voie publique ; qu'un état descriptif de division

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les époux X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée YP n° 15, provenant de la division

des lots et des lots à mettre en vente, l'autre désignant M.

, mis à la disposition des opérateurs, sans augmentation de prix, des réseaux permettant une diffusion en formant 16/9, ceux-ci ont procédé à la diffusion des programmes de la société Ciné cinéma dans

A... et Mme B..., d'autre part, ont acquis deux parcelles de terrain à bâtir, issues de la division d'une parcelle formant un lot d'un lotissement ; que les actes prévoyaient un accès à leurs parcelles

des clients, fournisseurs, collègues, employeurs, employés, et, d'autre part, de s'être déterminée d'après l'attestation d'une collègue de travail sans en avoir apprécié elle-même la valeur probante,

A..., alors, selon le moyen, "1 ) que, par application de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division du fonds par suite d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

(PDG), 6 / la société anonyme Archimode Diffusion, dont le siège est ..., agissant par l'intermédiaire de M. Léo Y...

, ni à l'égard de qui cette renonciation intervenait, la cour d'appel aurait dénaturé l'acte et violé les articles 1134, 2015, 2021 et 2026 du Code civil; et alors que, d'autre part, en considérant que

la portée, Bernard X... s'est bien rendu complice par aide et assistance du délit de diffusion d'informations fausses commis à titre principal par M.

Y... a acquis la parcelle litigieuse le 15 octobre 1953, ladite parcelle étant issue d'une division de propriété après autorisation préfectorale, qu'il dispose d'un juste titre, en l'espèce son acte d'acquisition

.; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'agent d'un organisme de sécurité sociale affecté dans un emploi supérieur au sien

LP-TECHNOPOLE & FG-PRODUCTION DIFFUSION INTERNATIONALE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabien ESCAVABAJA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00964 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6JS

de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Brigitte D..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la société à responsabilité limitée Hauteville Diffusion

En effet, en application de l'alinéa 1 de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

couvrant la période du 9 octobre 1985 au 31 mars 1987 ; " aux motifs que X... n'est coupable de contrefaçon et ne doit réparer le préjudice né de cette infraction que parce qu'il n'avait pas l'autorisation