. a été engagée, le 12 janvier 1979, par la société Soula en qualité de dactylo puis comme employée et a été licenciée pour motif économique le 24 février 1992, après que l'employeur eut obtenu l'autorisation

par la SNCF et devenu délégué syndical et délégué du personnel, conseiller prud'homme et membre du comité d'entreprise, a été réformé par une décision définitive notifiée le 14 mai 1993, avec une autorisation

10-1 du Code du travail, l'employeur devait attendre la décision de l'inspecteur du Travail, et que, prononcé sans l'autorisation de ce dernier, le licenciement se trouvait abusif ; Qu'en statuant ainsi

Y..., embauché le 1er septembre 1970 par la Société d'optique précision électronique et mécanique, a été licencié le 5 janvier 1978 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ayant été désigné en qualité

d'une précédente instance de nature électorale que Mme X... ne pouvait revendiquer l'application du statut protecteur des représentants du personnel et que son licenciement, intervenu en l'absence d'autorisation

, même si les conditions posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail sont remplies ; qu'il résulte de ces dispositions que la mise à la retraite d'un salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur

d'une fraude à la loi en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; et alors, enfin, qu'il ne pouvait être affirmé par un motif d'ordre général que l'inspecteur du travail aurait sans nul

DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE REGULIEREMENT LE 15 DECEMBRE 1975, APRES UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 5 DECEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15, L 436-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., DIRECTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE, DELEGUE SYNDICAL ET

ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DU CALVADOS, AVAIT ETE DESIGNE LE 6 MARS 1974 COMME DELEGUE SYNDICAL; QU'IL A ETE LICENCIE LE 7 DECEMBRE 1977 POUR FAUTE LOURDE, BIEN QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EUT REFUSE

du travail avait refusé d'autoriser le chômage technique partiel de ce salarié, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'exige une autorisation de l'inspecteur du travail préalable à une mesure de chômage

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., délégué du personnel suppléant, a été licenciée par son employeur, l'association Atelier protégé de Poissy pour faute grave, après autorisation

de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un mandat de délégué du personnel ; qu'il était acquis aux débats, d'une part, que la salariée était déléguée du personnel et, d'autre part, que le centre

octobre 2008 ; que l'intéressé a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation

X..., directeur commercial de la société UFP international, a été en arrêt de travail du 15 avril au 30 juin 2002 puis déclaré le 1er juillet inapte à son poste de travail actuel et à tout autre poste

représentant syndical au comité d'établissement, remplacé dans ces fonctions le 1er septembre 1993 en raison de son inclusion dans un licenciement collectif pour motif économique, a été licencié sans autorisation

au plus un mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.

; ALORS en tout cas QU'en cas de transfert partiel d'une entité économique, le transfert du contrat de travail du délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail

a été déclarée en règlement judiciaire le 6 février 1985, puis mise en liquidation des biens le 9 juillet 1985 ; que, le 23 août 1985, le docteur X... a été licencié pour motif économique, après autorisation

à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs et de sa compétence, a constaté que la rupture du contrat de travail