Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat le 27 juin 2005, présenté par MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à ce que le juge des référés du

X..., sous la condition suspensive de l'autorisation du juge-commissaire à la liquidation des biens de Mme A..., ainsi qu'une sous-location sur les mêmes locaux pour une durée de six mois renouvelable,

Elle est accompagnée des pièces suivantes : (...) / 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un

[I] pour d'autres motifs, non justifiés, que le paiement des créanciers figurant à leur passif, et ce, sans l'autorisation du juge ou de la commission de surendettement.

dû être introduit par Mme [G] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs désignée en qualité de tutrice par décision rendue le 12 juillet 2022, après autorisation du juge des tutelles.

A VENDU L'UN EN 1971 ET L'AUTRE EN 1977 ; QUE M Y... AYANT FAIT OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DU SECOND ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, M X...

à des apprentissages grâce notamment, à l'intervention d'une auxiliaire de vie scolaire 18 heures par semaine, intervention pour laquelle la service rappelle qu'il a été contraint de solliciter l'autorisation

durant l'enquête préliminaire, les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, ou à défaut, sur autorisation

C..., Avocat aux Conseils, après autorisation donnée par l'arrêt n° 1097 rendu le 14 juin 2000 par la Cour de Cassation, Première chambre civile dans une affaire n° N 96-14. 126 opposant Mme X..., ès qualités

alors, selon le moyen, qu'en matière de liquidation de communauté après divorce, le notaire désigné à cette fin ne peut obtenir des renseignements confidentiels des organismes bancaires que sur autorisation

Ragazzacci A..., ancien gérant, de représenter la SCI, parvenue à son terme statutaire, et pour défaut de pouvoir d'agir du syndic sans l'autorisation du juge-commissaire ; Sur le premier moyen, pris en

dispose pour accepter cette offre expire après l'ouverture de la procédure : l'offre de contrat de sécurisation professionnelle demeure-t-elle valable, après l'ouverture du redressement judiciaire, l'autorisation

du juge-commissaire, - qu'au demeurant, le transfert de la licence ne constitue pas un acte soumis à autorisation préalable du juge-commissaire au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce et que

Cet acte contient, à peine de nullité, 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée (…), 2° Une copie du procès-verbal de saisie (...) » ; qu'est produit

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en garantie d'une importante créance sur son employé, M.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE FRANCO-BELGE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE

. ; que sur autorisation du juge-commissaire, M. Z..., son syndic, a vendu la propriété, à M.

Le prêt a été obtenu le 27 novembre 2001 par la SCI STYNI qui s' était substituée à Jean- Jacques B..., mais Berthe Z... est décédée le 2 février 2002 et l' autorisation par le juge des tutelles de la