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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant
Source officielle5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d’imposition et
Source officielle1ère Chambre
627b552476c5d9057df7ffe6
10 mai 2022
10 mai 2022
Si nous présentons les biens à vendre directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire, nous le ferons au prix des présentes, de façon à ne pas vous gêner dans votre mission.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd874f1
21 avril 2005
21 avril 2005
l'article L. 145- 11 du Code du travail," Les parties peuvent se faire repr senter par un avocat, par un officier minist riel du ressort, lequel est dispens de produire une procuration ou par tout autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100590
12 juin 2013
12 juin 2013
l'époque, mais critique le traitement « différencié » qui lui a été infligé ; que, certes, à la lecture des pièces versées aux débats, étant observé qu'elles sont parcellaires, il ne semble pas que les autres
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69d9dac7cdc6046d47d920c9
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ordonnance de référé du 28 novembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné maître [U] en qualité de mandataire unique chargée de représenter l'indivision auprès de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10654
16 mai 2018
16 mai 2018
X... pour le compte de ses mandants justifie que les contrats de mandats interdisent au mandataire d'utiliser d'autres documents (contrats ) que ceux fournis par les mandants et lui imposent le respect
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a08
1 octobre 2015
1 octobre 2015
un terme à ses agissements ; qu'il y a lieu au surplus de constater qu'en acceptant tel quel le faux ainsi constitué, le CIC se serait fautivement affranchi de son obligation de faire déposer par cet autre
Source officielleService des référés
69d7f9fccdc6046d47af1eb5
9 avril 2026
9 avril 2026
Enfin, il fait valoir que le mandataire successoral est partial et envenime la situation entre les héritiers et qu'il souhaite un mandataire successoral objectif.
Source officielleChambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46e0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les autres intimés ont conclu pour la première fois les 5, 9, 16 mai, 9, 13, 14, 15 et 30 juin 2022 dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1447c7caf29d4c4ed9
3 avril 2025
3 avril 2025
doit recevoir application dès lors qu'elle a présenté l'acquéreur en premier à la venderesse et que le mandat interdisait à celle-ci de conclure la vente avec cet acquéreur par l'intermédiaire d'un autre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee7aaebb88318fda38e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
les fautes commises par le directeur général dans l'exercice de ses fonctions mais, également, par la préservation de l'intérêt social, mis à mal par une divergence persistante entre ce dernier, les autres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D'une part, pour l'application de ces dispositions, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
30 avril 2024
informé par téléphone l’entreprise [C], qu’ils souhaitaient résilier le mandat et qu’ils allaient lui adresser une lettre de résiliation, lui signifiant leur intention de confier la vente du bien à un autre
Source officielle3ème chambre A
65b362ec1d7564000872df20
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ne démontre pas l'intention en outre de le priver d'une rémunération eu égard au décalage temporel entre le moment de sa révocation et la prise de décision de rémunération des deux autres mandataires
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163a6131d97f2f687d9138c
23 septembre 2010
23 septembre 2010
[Z] [N] (2 actions), Mme [G] [N] (2 actions), d'autre part par la société civile TZIGANE (6 200 actions).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC004568099
29 janvier 2002
29 janvier 2002
exercé aucun recours contre le jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 18 juin 1996, qui est donc devenu définitif ; il n’exerça pas davantage de recours en vue de voir désigner un autre
Source officielleJEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
19 mai 2026
Le présent jugement désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autres que les propriétaires.
Source officiellePage 21 sur 4993