Ces sociétés d'économie mixte peuvent accorder des avances et des prêts financées par des ressources de l'activité agréée dans les conditions prévues aux articles L. 423-15 et L. 423-16.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78

Code du cinéma et de l'image animée

mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel prévue au 4° de l'article L. 111-2 ; 4° (Abrogés) ; 5° (Abrogés) ; 6° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 422-1 ; 7° Les remboursements des prêts et avances

Article 42

—

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté pourront être consenties aux agents qui en font la demande.

Article 212-38-1

—

personnes ou entités qui procèdent à une offre au public qui : 1° Ne relève ni du 1° ni du 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ni de l'article L. 411-2-1 du même code ; et 2° Porte sur les titres suivants : - des parts sociales des banques

Article 4

—

Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi : La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier

Article 18

—

Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe ont lieu au choix, par voie d'inscription

Article 68

—

Entrent en compte pour l’application de cette limite : a) Les garanties accordées pour des contrats conclus ou à conclure tant que l’engagement de l'Etat n’est pas éteint, soit par suite de l’annulation de la garantie, soit par suite du payement des sommes

Article L3142-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07

Code du travail

Par dérogation à l'article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret

Article 15

—

-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation du dispositif relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par

Article L612-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

Code monétaire et financier

responsabilité : 1° De coordonner les propositions de priorités de contrôle définies par les deux autorités en matière de respect des obligations à l'égard de leurs clientèles par les personnes soumises à leur contrôle concernant les opérations de banque

Article 4

—

Les élèves candidats au concours commun SPE pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2010 "Règlement du concours

Article D221-113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17

Code monétaire et financier

La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte-conservateurs, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-7, des informations statistiques relatives aux plans d'épargne en actions, définies par arrêté du ministre chargé de l'économie

Article R39-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 33

Code électoral

Le mandataire financier qui exerce son droit au compte auprès de la Banque de France transmet à celle-ci les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de l'économie et du ministre de l'intérieur.

Article D221-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 34

Code monétaire et financier

Article L512-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 45

Code monétaire et financier

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprend, outre dix représentants des sociétaires, cinq représentants du personnel de la société coopérative de banque, dont au moins un cadre, élus par l'ensemble des salariés de la banque au

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Code monétaire et financier

d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers peuvent transmettre au Système européen de banques

Article 17

—

sciences géographiques et du numérique pouvant être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif de ceux remplissant les conditions pour cet avancement

Article 13

—

Paiement d'une avance de l'aide.

Article 8

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Versement de l'aide individuelle par avance

Article 4

—

Disposition transitoire : Pour les bénéficiaires dont le droit est ouvert postérieurement au 30 juin 1981 et antérieurement au 1er janvier 1983, lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété

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