Elle fait valoir qu'à la suite d'un précédent contrôle, l'avantage en nature produits de l'entreprise et l'avantage en nature véhicules ont fait l'objet d'observations pour l'avenir de sorte que la position

du salarié aux frais de voiture ne remet pas en cause le principe de l'avantage en nature mais vient minorer la valeur de l'avantage en nature du montant de la participation.

Sur le chef de redressement : Avantage en nature véhicule : principe et évaluation ([5]) En application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature versé

était minime et ne pouvait pas être considéré comme relevant des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; Qu'appréciant souverainement les faits et preuves soumis à son examen, dont il

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRUEHAUF FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE

gratuit du logement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ADAPEI des Alpes-Maritimes fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre au bénéfice de l'avantage en nature prévu à

en nature par lettre du 30 janvier 2013, trois mois après lui avoir fait savoir, par lettre du 30 octobre 2012, qu'il n'avait jamais été question de remettre en cause les avantages en nature dont il bénéficiait

en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

de recours amiable du 11 janvier 2010 qui a validé ce chef de redressement, et d'AVOIR débouté la société BERNER de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant des avantages en nature véhicule

et le salaire net versé au salarié, notions entre lesquelles les juges d'appel ont opéré une confusion, et que l'employeur a calculé de façon correcte l'assiette des cotisations en y incluant les avantages

et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel" ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués ...c. les rémunérations et avantages

sédentaire de l'établissement d'Epinay-sur-Seine ; que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que constitue un avantage

Manuel Y... était un avantage en nature intégré au contrat de travail du salarié, mentionné sur ses bulletins de salaires et inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; d'autre part,

d'acheter leurs véhicules chez un concessionnaire Fiat ; que l'avantage en nature éventuellement retiré par les intéressés du fait des prix réduits consentis par le groupe Fiat devait être vérifié en

Le 11 mars 2019, contestant le chef de redressement relatif aux avantages en nature voyages et l'observation pour l'avenir 'avantages bancaires - rétrocessions sur produits financiers', la fédération a

2000 à juin 2004, * 332,00 ç à titre de solde d'avantage en nature au logement pour le mois de juin 2004, * 1 080 ç au titre du solde sur indemnité de départ à la retraite, * 1 033 ç à titre

, gratuite et permanente, dudit appartement n'en constituait pas moins un avantage en nature au sens de l'article 231 du code général des impôts ; que c'est à bon droit que l'administration a inclus le

statué comme il l'a fait, alors que, selon le moyen, s'agissant du quantum du redressement litigieux, le régime de l'évaluation forfaitaire concerne tous les avantages en nature attribués dans le cadre