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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
21 mai 2026
La relation de travail est régie par la convention collective nationale des travaux publics ( ETAM).
Pôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bcf
10 octobre 2017
En dernier lieu [C] [Q] exerçait pour 4 ans, les mandats d'élue membre collège ETAM du comité d'entreprise depuis le 24.11.2011, et de déléguée du personnel titulaire, depuis le 11.05.2012.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00176
5 février 2020
à son contrat de travail le 25 août 2010 acceptant expressément une classification ; que le salarié ne peut dès lors invoquer la nullité de l'avenant du 25 août 2010 pour vice du consentement ; D'où
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00177
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00178
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e273
22 juin 2011
Vous serez couvert par les régimes volontaires : vieillesse, maladie et accidents du travail créés par ce même organisme (Caisse des Expatriés de Melun) et auxquels vous souscrirez avant votre départ;
Pôle 6 - Chambre 10
603372599c748e26cc0c77b7
14 juin 2017
En 2009, un nouvel accord d'unification sur la rémunération des cadres et ETAM commerciaux, modifié par avenant du 24 mars 2011, a été conclu au sein du groupe.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914
5 juin 2019
jusqu'à l'avenant qu'il avait signé en application des mêmes textes conventionnels que ceux qui ont permis la progression de Monsieur W...
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02501
9 décembre 2009
que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 9 juillet 1998 en qualité de secrétaire d'agence par la société Qualiconsult ; qu'elle est devenue attachée commerciale de la région Côte-d'Azur suivant avenant
Pôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5affb
19 octobre 2023
contrat de travail à durée indéterminée à effet au 20 octobre 2004, Mme [R] [I] épouse [V], ci-après Mme [I], a été embauchée en qualité d'agent administratif, par la société L'Union travaux, statut Etam
21e chambre
6438f3ada942a604f5e939fb
13 avril 2023
[G] a été recruté en qualité de multi-technicien, statut Etam E, conformément à l'accord collectif du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des Etam du bâtiment, moyennant un salaire
4eme Chambre Section 2
6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e
2 juin 2026
Suivant avenant à compter du 1er janvier 2008, elle est devenue responsable de point de vente débutante, statut cadre, avec un forfait-jours annuel.
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
la négociation et a fortiori avant la signature de l’accord.
CHAMBRE SOCIALE B
61609e48264c7ed035b03c25
4 décembre 2013
Par avenant à son contrat de travail du 1er janvier 2009, il a été promu conducteur de travaux, qualification ETAM, technicien agent de maîtrise.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00507
15 mai 2024
par arrêté du ministère du travail en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité en application de l'article L. 2121-2 du même code doivent, avant
Pôle 6 - Chambre 9
6035e3ae6cc33749e717bd68
4 février 2016
son terme été renouvelé du 1er avril au 1er octobre 2001 en vue de confier à l'appelante des fonctions de « correspondante commerciale ADV France » lui procurant un salaire de 1'448 € bruts mensuels, avant
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad748cc85d769d11dad39
16 mai 2019
[K] [S] a été embauché par la société « Les Paveurs du Morin » le 29 Avril 2013, selon contrat de travail écrit à durée indéterminée, en qualité de chargé d'affaires, ETAM, niveau EA de la convention
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00207
18 janvier 2012
X... invoquait la «convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et ses avenants qui indiquent que le travail de nuit doit donner lieu à une majoration de nuit de 100
Chambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a88
6 juillet 2023
L'article 2 de l'avenant 1 du 26 septembre 2007 de la convention collective ETAM du bâtiment précise : 'Pour leur permettre d'acquérir une première expérience professionnelle, les salariés débutants,
5fdb74203a0bad52896c6754
7 mars 2019
L'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction.
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