Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile : "En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au

civile confie au ministre chargé de l'aviation civile le soin de définir les conditions de délivrance du brevet d'aptitude du pilotage d'aéronefs et à la navigation aérienne ; qu'ainsi, le ministre chargé

civile et ses représentants (préfet et au directeur de la sécurité de l'aviation civile), les mesures de mise en oeuvre des servitudes aéronautiques ; qu'en octroyant une compétence en la matière à la

civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DECISION DU MEME MINISTRE DU 13 OCTOBRE 1967 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SIEUR DU 5 AOUT 1967, ENSEMBLE AU REJET DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'AVIATION

de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi du 16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation

complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1990 et 9 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION

du 18 décembre 2001, - de constater que le tribunal n'a pas fait application de l'article R 123-9 du code de l'aviation civile dont il doit être fait application qui ne préjudicie pas aux dispositions

civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Compagnie Air France applicable au personnel navigant technique, instituant des modalités différentes d'avancement de classe à partir d'un certain âge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

ouvrière d'Air France (SGFOAF), 5°/ du Syndicat des cadres Force ouvrière d'Air France (SCFOAF), 6°/ du Syndicat général Air France CFTC, 7°/ du Syndicat national des mécaniciens au sol de l'aviation

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'aviation

civile, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-2 du code de l'aviation civile.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.134-4 du code de l'aviation civile : "Les

actions qu'elle détient dans le capital de la compagnie nationale Air Inter ; 2°) d'annuler ces deux arrêtés interministériels du 30 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation

des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite de rejet opposée par le directeur de l'aviation

écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté leur demande d'abrogation de la décision n° 2016-045/DSAC-N/D-D du 20 décembre 2016 de la directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation

civile CFE/CGC et par le Syndicat national du personnel navigant de l'aviation civile ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE conteste la représentativité, dans le champ d'application