[H] pour une durée de six mois, alors : « 1/° qu'il résulte des éléments de la procédure que si l'avis à personne détenue informant M.

Ils ont tous deux saisi la chambre de l'instruction de requêtes et mémoires en annulation de pièces de la procédure. Examen de la recevabilité du mémoire personnel de Mme [S] 4.

sachant ; - se faire remettre toutes les pièces et documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission ; - recueillir les déclarations de toute personne informée et se faire assister, en cas de nécessité

[F] une mesure de faillite personnelle, la cour d'appel lui a reproché d'avoir poursuivi, en 2014, une activité déficitaire, dans un intérêt personnel, tout en constatant que la date de cessation des paiements

porte nécessairement atteinte aux droits de la personne gardée à vue ; que toutefois aucune forme n'est imposée pour cette notification, qui peut être réalisée par tous moyens et il suffit que cette

et aux autres mesures d'interdictions sont applicables, notamment,': «'1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique

Examiner la victime, recueillir les informations et doléances auprès d'elle au besoin de ses proches et tout sachant, décrire en détail les lésions après avoir pris connaissance du dossier médical et de

moyens, y compris par voie de location-gérance, de tout fonds artisanal ou de commerce dédié à l'accompagnement et coaching des personnes dans le sevrage tabagique, la gestion du stress/burn out, traitement

BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère Public ayant été avisé

utiles à la réalisation de la mission ; 2) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident ou la maladie, en particulier

, si bien que toutes les sociétés du groupe dont le numéro de SIREN figurait dans l'avis de contrôle avaient nécessairement été destinataires de cet avis ; qu'en retenant que la précision du

d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents

Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation. A l'audience, M. [P], comparant en personne, maintient sa demande initiale et sollicite l'effacement de ses deux dettes restantes.

Il a expliqué ne pas avoir d’informations précises sur la situation personnelle ni financière de la débitrice.

La SARL AVIT MAINTENANCE ENERGIE, ci-après « AVIT », ayant son siège social à [Localité 1], a pour activité principale toutes opérations se rapportant à la mécanique générale véhicules de tourisme et industriels

[B] [K] [U] irrecevable et dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.

[J] personnellement aux dépens d'appel, la cour d'appel a retenu que l'appel était particulièrement injustifié ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement appelé M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors « que la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier sur tout

et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [J] [C], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 21 mai 2026.