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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 459 résultats pour « avis par l'administration à un dirigeant social de l'éventualité de poursuite en responsabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 50
Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur
Article 231-19
Dans l'hypothèse où l'organe social compétent adopte un avis motivé qui s'écarte du projet proposé par le comité ad hoc mentionné au III de l'article 261-1, il en fait connaître les raisons dans cet avis. 5° Lorsqu'elles sont disponibles et diffèrent
Article 23
Est puni de 9 000 euros d'amende le fait, pour le dirigeant ou l'administrateur d'une association, de ne pas respecter les obligations prévues aux cinq premiers alinéas de l'article 21.
Article 58
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime sont régies selon les modalités prévues à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. Les avis de ses médecins-conseils s'imposent à la caisse.
Article L732-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
Sur demande de l'assuré motivée par l'impossibilité de céder, notamment dans les conditions normales du marché, son exploitation en pleine propriété ou selon les modalités prévues au livre IV et après avis de la commission départementale d'orientation
Article Annexe I
Protection sociale : Les apprentis qui effectuent une partie de leur formation dans un autre Etat membre bénéficient du maintien du régime de protection sociale de leur pays d'origine en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71.
Article D5341-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 35
Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence de patron-pilote peut être retirée par le préfet de département, après avis du jury et, le cas échéant, de la commission de contre-visite prévue au troisième alinéa de l'article
Article 2
et enseigne commerciale de la société ; Statuts ; Adresse et numéro de téléphone du siège social et des succursales ; Nom, prénom, qualité et adresse personnelle des associés. 2.
Article 2
Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception conforme aux dispositions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration indiquant notamment sa date d'enregistrement et, sauf urgence, saisit pour avis le conseil
Article L303-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 60
Lorsqu'un immeuble ou un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et que la poursuite de cette opération,
Article 9
dossier de demande de labellisation est accompagné des pièces suivantes : – une copie de l'acte ou le document officiel (par exemple l'organigramme) justifiant de l'existence de la structure ; – une copie de l'acte désignant la composition de l'organe dirigeant
Article D2372-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction mandaté à cet effet
Article R612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.
Article L5547-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17
La formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement. II.
Article R324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26
Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation et notamment ne pas être associé, dirigeant, mandataire social ou salarié d'un organisme de gestion mentionné à l'article R. 324-1.
Article Annexe
Il (elle) assiste un ou plusieurs dirigeants et se voit confier des missions qui confortent ce rôle central. Par ses qualités organisationnelles et sa rigueur, il (elle) optimise les journées du dirigeant ou de l'équipe.
Article 23 bis
Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau.
Article R1142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86
Elle est accompagnée de pièces justificatives dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'office, est reproduite dans le formulaire.
Article L2251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
Article L3231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi.
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