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1 683 258 résultats pour « ayant cause »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640698

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois ; que cette faculté doit cependant se combiner avec l'obligation faite à l'appelant d'énoncer, dans le délai d'appel, la ou les causes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5f82fbb58046b83ac8b5

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

responsable de la non-signature des actes de vente ; - ordonné l'exécution forcée des ventes ; - condamné la société IRE à payer aux acquéreurs des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel causé

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007809943

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

conclusions motivées qu'il a formulées ne traduiraient pas ses propres appréciations ; que, de plus, en soulignant le danger que représentait le goulot d'étranglement constitué par les propriétés en cause

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676068

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

STATUANT EN REFERE, A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET, UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'INTENSITE DES BRUITS PERCUS DANS LES ZONES HABITEES DE LA COMMUNE, D'EN RECHERCHER LES CAUSES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100588

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

A... a assigné en responsabilité et indemnisation la société UCB Pharma, venant aux droits de la société Ucepha, producteur du Distilbène, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Gard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100104

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

T..., celui-ci a assigné Mme Y... en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, en application de l'article 957, alinéa 2, du code civil.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810491

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673784

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Accident causé

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fca7c3dc8c0e86ae1c41cea

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

c'est ici le cas ' à un second entretien.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170369

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la lettre anonyme mettant en cause

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642911

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.236 DU CODE ELECTORAL "TOUT CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838054

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Philippe à Lyon (69002) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 12 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdad52ac909d067b4cf6f93

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

O... est régulièrement appelante d'un jugement rendu le 27 mars 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles qui a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300061

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Si, comme en matière d'action directe du tiers lésé, aucun texte n'impose à celui qui appelle en garantie l'assureur de responsabilité d'un tiers de mettre en cause l'assuré, une telle mise en cause pourrait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651019

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE A REPARER LE DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659660

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

BADEN D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-957 DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849342

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

réformer le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency à réparer les dommages causés

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9d9509a6a83150da0c659

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Certains salariés ont du reste fait part de leur vive inquiétude quant à la mauvaise réputation qui en résulte pour le Centre Dentaire [Établissement 1], allant jusqu'à remettre en cause sa survie si

Source officielle
CA

17e chambre

5fd995775f04ee87337b9d30

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

(pièce 31), n'est pas de nature à remettre en cause les attestations produites par MmeZ....

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745971

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier

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