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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640698
16 décembre 2015
recevable à invoquer en appel tous moyens, même pour la première fois ; que cette faculté doit cependant se combiner avec l'obligation faite à l'appelant d'énoncer, dans le délai d'appel, la ou les causes
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5f82fbb58046b83ac8b5
6 novembre 2020
responsable de la non-signature des actes de vente ; - ordonné l'exécution forcée des ventes ; - condamné la société IRE à payer aux acquéreurs des dommages-intérêts au titre du préjudice matériel causé
4 SS
CETAT:CETATEXT000007809943
24 mars 1993
conclusions motivées qu'il a formulées ne traduiraient pas ses propres appréciations ; que, de plus, en soulignant le danger que représentait le goulot d'étranglement constitué par les propriétés en cause
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676068
15 octobre 1982
STATUANT EN REFERE, A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET, UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'INTENSITE DES BRUITS PERCUS DANS LES ZONES HABITEES DE LA COMMUNE, D'EN RECHERCHER LES CAUSES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100588
19 juin 2019
A... a assigné en responsabilité et indemnisation la société UCB Pharma, venant aux droits de la société Ucepha, producteur du Distilbène, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Gard
ECLI:FR:CCASS:2021:C100104
27 janvier 2021
T..., celui-ci a assigné Mme Y... en révocation de la donation pour cause d'ingratitude, en application de l'article 957, alinéa 2, du code civil.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810491
1 avril 1992
cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
CETAT:CETATEXT000007673784
27 avril 1983
67-03-03-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Accident causé
17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41cea
30 septembre 2020
c'est ici le cas ' à un second entretien.
Avis
CADA:20170369
6 avril 2017
enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la lettre anonyme mettant en cause
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007642911
4 janvier 1974
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.236 DU CODE ELECTORAL "TOUT CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007838054
18 février 1994
Philippe à Lyon (69002) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 12 février 1990 par lequel le préfet du Rhône a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique
Chambre 4-3
5fdad52ac909d067b4cf6f93
17 mai 2019
O... est régulièrement appelante d'un jugement rendu le 27 mars 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles qui a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300061
1 février 2024
Si, comme en matière d'action directe du tiers lésé, aucun texte n'impose à celui qui appelle en garantie l'assureur de responsabilité d'un tiers de mettre en cause l'assuré, une telle mise en cause pourrait
CETAT:CETATEXT000007651019
16 octobre 1974
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE A REPARER LE DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE
CETAT:CETATEXT000007659660
1 juillet 1977
BADEN D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-957 DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007849342
1 mars 1995
réformer le jugement du 21 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Soisy-sous-Montmorency à réparer les dommages causés
Chambre 4-4
5fd9d9509a6a83150da0c659
14 novembre 2019
Certains salariés ont du reste fait part de leur vive inquiétude quant à la mauvaise réputation qui en résulte pour le Centre Dentaire [Établissement 1], allant jusqu'à remettre en cause sa survie si
5fd995775f04ee87337b9d30
8 janvier 2020
(pièce 31), n'est pas de nature à remettre en cause les attestations produites par MmeZ....
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007745971
25 février 1991
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE | 34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE
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