X... propriétaire d'une parcelle rurale donnée à bail à Mlle Z... à compter du 25 décembre 1969, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 1989) d'avoir décidé que le bail serait renouvelé pour neuf

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : - Fixer à la somme annuelle en principal de 39.600 euros par an, le Ioyer du bail renouvelé pour neuf

Y..., laissé en possession des lieux loués, a assigné la bailleresse aux fins de voir constater qu'il était titulaire d'un bail commercial d'une durée de neuf années ayant commencé le 1er février 2006

A DONNE EN METAYAGE A ANDRES, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UN DOMAINE RURAL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; QUE LE PRENEUR A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET DE NATURALISATION PUBLIE AU JOURNAL

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un bail conclu pour neuf ans et prenant effet le 1er août 1971, M.

rénové, en partie au moyen de subventions publiques, en vue d'y installer un restaurant pour dynamiser économiquement son territoire, un immeuble à usage commercial et d'habitation qu'elle a donné à bail

Le litige porte sur la fixation d'un loyer de renouvellement d'un bail commercial de neuf ans à compter du 1er janvier 2011.

l'Administration d'un permis de construire rectificatif et d'un certificat régularisant la situation de l'immeuble au plus tard le 15 novembre 1983 ; que la société Sofin a également consenti aux acquéreurs un bail

loyer des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative, sans pouvoir excéder un plafond légal ; Attendu que pour fixer, en application du coefficient légal de plafonnement, le loyer du bail

Rien n'interdirait de prévoir contractuellement que la durée du bail renouvelé sera de neuf ans.

privé du 17 mai 1994, constatant que Mmes Y... avaient été laissées dans les lieux à l'expiration de ce bail et avaient acquis le bénéfice d'un bail commercial de neuf années, mais qu'elles renonçaient

.- Y... étaient propriétaires en commun d' une parcelle AH 673 ; que Mme Y... a consenti un bail à ferme de neuf ans à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAUCEROTTE, PROPRIETAIRE, A, PAR ACTE DU 15 JANVIER 1957, DONNE A BAIL A LA SOCIETE BRASSERIE GREFF DIVERS

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que, par un bail

ans. 16.

A... a consenti à la société "Le Gallion", dont Mme Z... était la gérante, en vue de l'exploitation d'un bar-restaurant, un bail commercial de neuf ans sur des locaux appartenant à la société civile immobilière

commercial de neuf ans avec l'exploitant, lequel s'engageait à régulariser un bail avec chaque acquéreur ; qu'il en résulte que ce dernier avait la certitude de pouvoir poursuivre l'exportation de tous

lieux pour limiter le risque de payer des dommages-intérêts est susceptible d'entraîner de graves conséquences financières dès lors que les pertes d'exploitation induites par la reprise partielle de bail

du bail pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2019.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1996), que la société Cobenko, propriétaire de locaux à usage commercial situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, les a donnés à bail