avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Monsieur [Y] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 29 septembre 2025.

par la SCI Nantes Roc (la SCI) d'une assignation tendant à faire constater à l'encontre de la société CFAS-ETC (la société), l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail ; que le juge des référés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : 26/00058 DOSSIER : N° RG 23/02244 - N° Portalis DB2S-W-B7H-E2YG AFFAIRE :,

[K] [S], Mme [C] [S] et Mme [A] [S], Mme [W] [S] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une requête aux fins de voir ordonner la résiliation du bail rural conclu avec M. et Mme [V], ordonner l'expulsion

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [R] [E] le 28 février 2025.

- rejeté l'exception d'inexécution, - constaté la résiliation du bail à compter de cette date.

été dus si le bail s'était poursuivi, - condamné M.

retenir que les autres dispositions de l'arrêt du 16 mars 2009 devaient être regardées comme définitives, de confirmer le jugement entrepris, de dire que l'association, dans l'acte du 20 mai 1977, du bail

(SCI) ayant donné à bail un local d'habitation aux époux Z...

Mme [W] demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur.

Dominique Y... et à son épouse, Mme Michèle Y..., un bail de 18 années sur diverses parcelles de terre ; que les époux X... étant décédés, le bail rural qui s'est renouvelé, est tombé dans l'indivision

pas applicable à l'immeuble loué, construit avant l'entrée en vigueur de cette réglementation, que le remplacement d'un vitrage brisé par un vitrage répondant aux normes incombait à la locataire, le bail

La société Cranchi, défenderesse à la saisine, a conclu le 9 novembre 2015 à la confirmation du jugement initial qui a prononcé l'irrecevabilité de la demande.

[G] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que M. et Mme [O] et Mme [E] font grief à l'arrêt d'annuler le congé et de dire que le bail est renouvelé

", puis le 20 mai 1985, pour une durée de 6 ans à compter du 1er novembre 1984, un contrat dénommé "gérance libre de fonds de commerce", enfin le 22 décembre 1990 un contrat "de bail précaire à caractère

Société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux défendeurs un commandement de payer la somme de 5.009,09 € au titre des loyers et charges arriérés, contenant rappel de la clause résolutoire insérée au bail

Les intérêts de retard prévus au bail avaient été fixés à +1,5 % par mois de retard,la résiliation du bail rural aux torts du preneur pour défaut de paiement des fermages, conformément à l'article L. 411