DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [J] [Adresse 4] [Localité 11] Représentant : Me Antoine DULIEU de la SELARL BAILLET

bail de courte durée, pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ( ) de rompre unilatéralement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation

Aux termes de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant

[U] [N], né le 25/01/1957, est dessinateur industriel retraité, - il est veuf, - il n'a pas d'enfant à charge, - il ne dispose d'aucun patrimoine, - le montant total du passif est de 16 782,46 euros

L'article L. 442-1, I, du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

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La société Pavillon Oriental Traiteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite la demande de la société Noura Ima en requalification du contrat de prestation litigieux en contrat de bail

Ayant constaté que l'article 8-2 du contrat, qui prévoit une indemnisation par le paiement de la totalité des loyers restant dûs, ne fait qu'envisager les modalités de résiliation par le bailleur en cas

En effet, la fraude commise par le bailleur pour éluder le statut des baux commerciaux suspend la prescription biennale pendant la durée du bail.

Les propriétaires bailleurs, à savoir les consorts [C], [L] et [V], sont intervenus à l'acte de cession et ont, par la même occasion, autorisé la cession du droit au bail.

C'est dans ces conditions que, le 1er janvier 1996, deux avenants aux contrats de crédit-bail ont été signés, allongeant de cinq ans la durée des contrats de crédit-bail et réduisant corrélativement la

Par le même acte, la société CDR CREANCES a vendu le bien objet du crédit bail, devenu caduc, à la société REAL INVEST.

) ° La promesse de bail datée, signée entre la Mairie de [Localité 10] avec la délibération du Conseil Municipal de [Localité 10] qui acte la décision

, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, ... de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits

Sous le n° 2201832, par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2022 et le 12 mars 2024, la SAS Aqua clim services, représentée par la SELARL Baillet Dulieu associés, demande au tribunal :

Il ne résulte pas des pièces du dossier que le bail portant sur les locaux qu'elle occupait, aurait été résilié par le bailleur et de manière imprévisible.

, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers: ... 5) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la