Sur le préjudice subi par Mme [F] : Celle-ci ne peut jouir des biens acquis depuis désormais onze ans, alors même que le prix qu'elle avait payé, soit 196.000 euros, est toujours consigné au greffe

suisse, et Mme X..., de nationalité française, se sont mariés le 12 décembre 1973 à Lancy, en Suisse, et ont fixé dans cet Etat leur premier domicile avant de s'installer en France dans une maison acquise

unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article R. 142-4 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien

X... et donc acceptée par ses soins, stipulait expressément que l'acquéreur visait à faire des biens acquis « un centre de vacances » ; qu'en jugeant que ces biens étaient à usage d'habitation, ce que

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 1993), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Alpes-Cévennes a acquis à l'amiable, en décembre

d'explication de la débitrice sur le fait qu'elle ait payé les mensualités pendant deux années, elle s'estime suffisamment éclairée pour rejeter l'exception, ce d'autant que l'intimée ne conteste pas que le bien

tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel qui, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, a fondé sa décision tant sur les titres de propriété que sur la désignation des biens

Aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets

d'appel a violé les articles 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'étendue du devoir de conseil qui pèse sur le vendeur dépend de l'usage normal ou prévisible que l'acquéreur peut faire du bien

garantie des vices cachés court du jour de la découverte du vice ; que la date de découverte du vice est celle à laquelle l'acquéreur prend connaissance, non seulement de l'anomalie affectant l'usage du bien

d'adopter " le régime de la communauté universelle, établi par l'article 1520 du Code civil, partiellement pour certains biens immobiliers appartenant à M.

sont exonérés des droits et taxe de mutation sous la condition, notamment qu'ils fassent connaître leur intention de revendre les biens ainsi acquis dans un délai de quatre ans ; qu'il résulte encore

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 15 juillet 1970 : "ne donne pas lieu à indeminisation la dépossession des biens acquis, à titre onéreux

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que la valeur d’origine servant de référence à l’inscription en immobilisation d’un bien acquis à titre onéreux est constituée du prix d’achat, le cas échéant

donateurs sera de la valeur que représenteront 779 quintaux de blé au décès du survivant des donateurs " ; que le même jour, et pour un prix d'un montant identique à la somme donnée, les époux Z... ont acquis

l'état à la somme de 2 200 000 euros outre qu'il existe des risques pour le recouvrement de cette créance, puisque la société CENTURY CONTINENTAL CORP ne possède en France pas d'autre patrimoine que les biens

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, NE PEUT CONSTITUER UNE OPERATION DE CREDIT BAIL QUE LA LOCATION PORTANT SUR DES BIENS ACQUIS EN VUE

Y... était titulaire d'un CAP ou avait acquis une pratique professionnelle justifiée par des références, a, en statuant comme elle l'a fait, violé l'article 22 de la convention collective ; Mais attendu