Codes de loi français

Article R*332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 82

Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération.

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz

Article D111-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 49

, intervient dans les délais prévus par le catalogue de prestation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz à compter de la réception de la demande complète.

Article 242-10.09

Sectionnements des circuits de gaz liquéfié à usage domestique

Article 242-10.08

Stockage des capacités de gaz liquéfié à usage domestique

Article 245-5.26

Stockage des capacités de gaz liquéfié à usage domestique

Article 244-2.32

Caractéristiques des circuits de gaz liquéfié à usage domestique

Article 245-5.28

Caractéristiques des circuits de gaz liquéfié à usage domestique

Article 242-10.10

Caractéristiques des circuits de gaz liquéfié à usage domestique

Article 245-5.27

Sectionnements des circuits de gaz liquéfié à usage domestique

Article 245-5.30

Ventilation des installations au gaz liquéfié à usage domestique

LEGIARTI000030485757

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL Je soussigné (Nom, prénom) : □ Un RIB original □ La copie de ma déclaration d'existence □ La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement □ Une attestation

Article R521-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Les distributeurs ne peuvent céder à titre onéreux ou gratuit des gaz à effet de serre fluorés qu'à : – d'autres distributeurs ; – des entreprises procédant à l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service des équipements

Article L461-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par

Article 5

Pour chaque client et chaque mois : - Pour les cas où la référence de la part de gaz du prix de vente de chaleur facturé au client est issue d'un prix fixe de gaz, des cotations des contrats futurs mensuels ou trimestriels de gaz naturel en France (PEG

Article L111-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte

Article 1

respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les caravanes et autocaravanes sont conformes au corpus normatif mentionné en annexe pour ce qui concerne la sécurité de leurs installations assurant les besoins domestiques et fonctionnant aux gaz

Article 70

I. - Pour les nouvelles cheminées construites ou reconstruites à compter du 1er janvier 2004, la vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 10 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m 3 3 II

Article L432-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4° de l'article L. 554-5 du code de l'environnement, situées en amont des dispositifs de comptage et mises en service à compter de la promulgation de la loi n° 2022-