AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00901_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518109_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la société Ateliers de Chevreuse, représentée par Me Buffet, demande au juge des référés statuant en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord () ".
Source officielleChambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c98b
11 avril 2025
11 avril 2025
Condamner la SAS Concessions Gare France à verser à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01336_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D, afin notamment d'assurer " la garde, la direction, la surveillance, l'entretien, l'instruction et l'éducation " de celles-ci et de " prendre toute mesure d'assistance éducative ", alors même qu'il se
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02272_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006070_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le maire de la commune de Tignes à la SARL Produits de Savoie en vue de l'extension et de la surélévation du restaurant " Le petit savoyard " avec l'aménagement de l'accès de la discothèque " Avant-garde
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02868_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b11
8 novembre 2007
8 novembre 2007
rustique 3 portes, l'armoire 2 portes, le canapé et deux bureaux, objets de la saisie du 10 mai 2006 sont insaisissables et en ordonner la restitution, dire que certains des meubles saisis au garde-meubles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0221JUD002342394
21 février 2002
21 février 2002
In the morning, a search uncovered 5 rounds of 7.62mm G3 bullets, 18 rounds of 7.62 calibre Kalashnikov rifle bullets and 25 rounds of Biksi automatic rifle bullets belonging to PKK terrorists.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203141_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
B C, technicien conseil agréé pour les orgues historiques, un marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réhabilitation de l'orgue et du buffet de l'église paroissiale, dans le cadre d'un vaste
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
69d9dab6cdc6046d47d91f6e
10 avril 2026
10 avril 2026
Gilles BUFFET, Conseiller Mme Marie SALORD et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00401_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'accusé de réception du recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France informe seulement le demandeur des conséquences contentieuses du silence gardé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6520f674bb275d83183a3ccd
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302536_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2302536, les 9 mai 2023 et 27 septembre 2024, Mme B C, représentée par la SELARL Larzul Buffet Le Roux Peigne
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02738_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Délibéré après l'audience du 6 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103952_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C B, représenté par la SELARL Larzul - Buffet - Le Roux - Peigne - Mlekuz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02052_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407280_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B..., représentée par Me Buttet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officiellePage 21 sur 38