et Z... ont formé un pourvoi contre une ordonnance du juge d'instance de Dax du 6 avril 2005 qui, dans le cadre des élections des délégués du personnel du 28 avril 2005, a interdit la présence de bulletins

des documents nécessaires pour permettre l'authentification de la signature des électeurs votant par correspondance, plus de 200 bulletins de vote transmis aux quatre bureaux de vote de Mexico ont été

soutient que : - la liste « Rieux ensemble pour l’avenir » qu’il mène en tête de liste a obtenu la première place avec 44.65% lors du premier tour de scrutin ; lors du second tour, alors que les mêmes bulletins

X... était membre du R.P.R. et candidat d'opposition ; que, dès lors, en indiquant dans sa profession de foi et sur ses bulletins de vote sa qualité de "membre du R.P.R." et de candidat d'opposition, M

statué à son encontre : 1) les feuilles de présence signées par les membres lors des réunions du bureau exécutif ; 2) les feuilles d’émargement signées par les membres du bureau exécutif au moment des votes

X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : "Si une enveloppe comporte plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins

que, par suite, les dispositions de l'article R. 111 du code électoral, inséré dans le titre III du livre premier du code électoral relatif à l'élection des conseillers généraux, selon lequel "Les bulletins

la sincérité du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code électoral : "Dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins

le 30 mars 2014 dans la commune de Gajac pour le second tour des élections municipales ; 2°) de requérir du représentant du bureau des élections de la préfecture de la Gironde la communication des bulletins

du tribunal d'instance ; que le tribunal d'instance, qui a refusé d'annuler les élections survenues après le retrait des candidatures présentées par le syndicat CFDT et modification unilatérale des bulletins

O...et MmeK..., d'avoir porté sur ses bulletins de vote la mention " UMP - UDI " en caractères de grande taille, à la suite de la mention, écrite en petits caractères : " Conseiller général membre du groupe

NULS ET NE CONSTITUANT PAS DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES DEVAIENT ETRE RETENUS POUR LE CALCUL DES VOTANTS, LE QUORUM ETANT AINSI ATTEINT ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LORSQUE SUR UN BULLETIN

mis à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ; qu'entre les deux tours des élections municipales, les électeurs ont reçu par voie postale des bulletins de vote envoyés par la commission

DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DES CANDIDATS EMPLOYEURS DE LA LISTE CID-UNATI AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX, ALORS QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET N 79-800 DU 17 SEPTEMBRE 1979 PRECISE QUE LES BULLETINS

DU PERSONNEL INTERVENUES LE 17 JUIN 1981 A L'ETABLISSEMENT DE SAINT-CHAMOND DES SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET CLESID, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE PROCLAMES SANS TENIR COMPTE DES RATURES PORTEES SUR LES BULLETINS

Elle soutient que : - sa protestation est recevable ; - le grammage du papier des bulletins de vote de la liste élue " Ensemble pour notre village " était supérieur ou égal à 80 grammes, donc supérieur

S'EST EXPRIMEE DANS UN ACCORD PREELECTORAL PREVOYANT QUE LES LISTES DE CANDIDATS DEVAIENT ETRE ENVOYEES PAR LETTRE RECOMMANDEE A LA DIRECTION AU PLUS TARD LE 9 JANVIER 1985 A 12 HEURES ET QUE LES BULLETINS

d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections ; Mais attendu que n'est pas contraire à la loi l'usage d'entreprise permettant à chaque électeur d'insérer dans la même enveloppe autant de bulletins