Pour bénéficier de la retraite complémentaire, les affiliés doivent remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgés de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ou s'ils ont la qualité d'ancien déporté ou interné dans le cadre

Article 51

—

Les droits acquis avant la date de l'opération par les salariés qui ne sont pas mentionnés à la première phrase du présent a ainsi que les droits des anciens salariés et assimilés bénéficiaires d'avantages de retraite complémentaire sont maintenus dans

Article 51

—

Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.

Article A743-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Code de commerce

La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce.

Article 47

—

Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.

Article L357-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

L'état d'inaptitude est apprécié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.

Article R251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 29

Code de la sécurité sociale

La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale à la prévention, l'éducation et l'information sanitaires

Article R162-54-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46

Code de la sécurité sociale

des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Article A142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79

Code des assurances

Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2

Article L732-54-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 et au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-63, la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1

Article 1

—

Les représentants au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel des personnels bénéficiaires du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.

Article 2

—

-Le taux T1 est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus si leurs salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article

Article Annexe art. 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

La caisse assure l'alimentation préalable de ce compte.

Article Annexe

—

I. ― Statuts du régime de prestations complémentaires Ces statuts sont ainsi rédigés : Chapitre Ier Il est institué, au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, conformément aux dispositions du titre IV du

Article 6

—

La cotisation des sages-femmes conventionnées, est versée à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII

Article 1

—

Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles

Article D781-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations définies aux articles D. 732-154-1 à D. 732-154-3 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article 17

—

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire gère cinq sections comptables distinctes relatives respectivement : 1° Au régime de retraites mentionné au 1° du III de l'article 1er ; 2° Au régime de prévoyance mentionné au 2° du III

Article 1

—

de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer 3 899 671,41 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 3 341 097,33 Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 2 880 516,16

Article 55-1

—

Les pensionnés et allocataires de la caisse de retraites des marins et de la caisse générale de prévoyance résidant en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans le territoire d'outre-mer de la Polynésie française, ou bénéficiaires d'un accord

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