que si, lorsqu'il dispose des éléments de comptabilité permettant d'établir le redressement sur des bases réelles, l'agent de contrôle n'est pas autorisé, sans l'accord du cotisant, à déterminer le montant

réalisée à temps plein ; qu'en disant que la convention d'assurance collective n° [...] du 2 décembre 2002 n'exige pas un temps de travail effectif pour déterminer l'assiette du salaire servant de base de calcul

rejetées par ce dernier qui avait le plus grand intérêt à faire peser la responsabilité des retards sur les entreprises" sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, quant au calcul

d'appel de Paris rendu le 16 décembre 1998 ; Attendu que la déclaration de pourvoi, qui se borne à demander le paiement de rappels de salaire, de majorations d'heures supplémentaires et à contester le calcul

assigné le BHV en paiement de dommages-intérêts pour inexécution de la convention, au motifs que le BHV, d'abord, n'assurait pas la transparence de ses conditions d'achat, permettant à la société AP de calculer

L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR FIXE, CONFORMEMENT AU RAPPORT DE L'EXPERT, LA DATE DE CONSOLIDATION AU 12 AVRIL 1976, LA COUR D'APPEL, COMME ELLE EN ETAIT REQUISE PAR LES PARTIES, A CALCULE

X... avait pour objet d'obtenir du syndic la communication des documents devant permettre à l'intéressé de calculer le montant de sa créance ; que, dans cette mesure, la demande, qui ne tendait pas au

d'expliquer dans quelle mesure la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales aurait commis une illégalité, notamment en ce qui concerne le nombre des trimestres travaillés et le calcul

novembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de créances salariales et des indemnités de rupture ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir calculé

être payé comme temps de travail sans que les intéressés subissent une quelconque diminution de rémunération, les juges du second degré se devaient d'inclure dans l'assiette de la rémunération pour le calcul

l'entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'en faisant dès lors application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics pour calculer

X..., Y..., Z..., A... et B..., salariés de la société Renault Trucks, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de salaire calculé par référence aux indemnités journalières de sécurité

les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL

coefficient lui donnait droit à la qualification de cadre, elle a demandé à la juridiction prud'homale le bénéfice du statut de cadre et de dire que l'indemnité de licenciement ne devait pas être calculée

Michel X... sur les successions de ses père et mère, et sur le sixième des sommes obtenues par testament dans la succession de leur mère, Mme X... a contesté le montant des honoraires réclamés par M.

[E] [G] pouvait disposer à titre gratuit en faveur du conjoint, Dans l’affirmative, calculer le montant de l’indemnité de l’action en retranchement dans le cas où M.

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962, DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE SOUSTRAIT AU BLOCAGE DES LOYERS QUE LES LOYERS RENOUVELES CALCULES

dissolution, pour le remboursement d'un emprunt que la communauté avait contracté pour l'acquisition de meubles et, d'autre part, évalué à 71 300 francs un fonds artisanal de menuiserie, en vue du calcul

Noisy-le-Grand à lui verser la somme de 33 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi pour absence de conversion à son bénéfice des points de pénibilité en trimestre de cotisation lors du calcul