aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la désignation unique du personnel ou des délégués

O... d'organiser des élections des délégués du personnel et sa candidature frauduleuses, dit qu'il ne bénéficiait pas d'une protection lors de son licenciement en date du 11 janvier 2017, rejeté les demandes

2016, fixé à 3 le nombre de collèges électoraux pour les élections au comité d'établissement, et à 2 le nombre de collèges pour celles des délégués du personnel, et procédé à la répartition du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des délégués du personnel de la société Sobridis ont eu lieu les 21 décembre

de Mme A..., directrice de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Centre de la société Carrefour supermarchés

porté candidat aux élections ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que les candidats n'ayant pas renoncé à être désignés délégué syndical n'appartenaient pas au syndicat CGT, le tribunal d'instance

candidat ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, soit parce qu'aucun des candidats qu'elle a présentés ne remplit cette condition

X... avait été licencié au mépris de la protection des candidats aux fonctions de délégué du personnel en ce que l'employeur avait daté la convocation à l'entretien préalable du 2 mai, veille de l'affichage

G..., font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 28 novembre 1997) d'avoir annulé le deuxième tour de scrutin des élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise

pour objet l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. 13.

, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

des délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise de la société TFE Corrèze et voir annuler en conséquence les élections de mars 2006, alors, selon le moyen, que le syndicat dont la représentatitivé

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 29 mars 2002) d'avoir déclaré que la preuve de la candidature

moyen, que l'article L. 423-19 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n 93-1313 du 20 décembre 1993 selon lequel l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel

2314-24-1 du code du travail que celles-ci s'appliquent aux listes de candidats présentées en vue des élections et non aux sièges à pourvoir à l'issue des élections ; que par conséquent le raisonnement

ou des cadres un des trois candidats élus et aux deux autres postes deux candidats qui n'avaient pas été élus, le Tribunal qui a ainsi unilatéralement ordonné la modification des résultats des élections

Par ailleurs, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. 14.

aux élections à la délégation unique du personnel le 12 décembre 2001, soit quelques jours avant le terme de son contrat ; que contestant l'éligibilité de la salariée, les sociétés Vimex et Savimex réunies

au sein de l'entreprise, cette obligation ne vaut que pour les délégués qui ont été valablement désignés au niveau où s'effectue l'élection envisagée ; qu'ainsi, s'agissant d'élections nationales, l'employeur

aux élections de délégués du personnel de M.