AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2012821_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En outre, s'agissant des repas livrés aux tiers, qui ne répondent pas à un besoin de la collectivité, les sociétés candidates sont libres du choix des repas préparés, de leur qualité et de leur prix de
Source officiellePage 21 sur 676
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00712
9 juin 2021
9 juin 2021
le libre consentement du salarié et préserver le caractère subsidiaire de la désignation de salariés n'ayant aucune légitimité électorale, la renonciation écrite d'un candidat ayant obtenu plus de 10
Source officielle