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13 509 résultats pour « candidat libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2012821_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En outre, s'agissant des repas livrés aux tiers, qui ne répondent pas à un besoin de la collectivité, les sociétés candidates sont libres du choix des repas préparés, de leur qualité et de leur prix de

Source officielle

Page 21 sur 676

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00712

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

le libre consentement du salarié et préserver le caractère subsidiaire de la désignation de salariés n'ayant aucune légitimité électorale, la renonciation écrite d'un candidat ayant obtenu plus de 10

Source officielle
CC

soc

61372435cd58014677413960

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... le 3 juin 2002, était tenu de se prononcer sur la régularité de cette candidature au regard des principes applicables et de déterminer en particulier si la candidature libre de ce salarié aux prochaines

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également la décision Galanc/Italie

ECLI:CEDH:002-13306

Admin. suprême

17 juin 2021

17 juin 2021

Le candidat déchu de ses fonctions ou dont le nom a été rayé de la liste de candidature à la suite de la perte de sa capacité électorale passive n’est pas sanctionné en fonction de la gravité des faits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0208JUD005391511

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

    Le 11 avril 2011, le requérant déposa sa candidature aux élections législatives du 12 juin 2011, en tant que candidat indépendant, auprès du conseil électoral de la préfecture de Diyarbakır

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00802

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

O..., alors « qu'une organisation syndicale est libre de présenter une liste ne comportant qu'un seul candidat à l'élection des membres du comité social et économique, quand bien même plusieurs sièges

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f8

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. 9.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12557

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

et effectivement candidats à des élections.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00649

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

; que, par conséquent, le pouvoir adjudicateur est tenu d'en informer les candidats dans les documents de consultation ; qu'en l'espèce, la société Batx faisait valoir que la pertinence des modalités

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103075

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

La décision par laquelle le ministre rejette une candidature au motif que le candidat ne remplit pas les conditions générales d'aptitude aux fonctions, qui ne porte pas sur le principe de la création de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9382

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

Turquie - 28881/07 et 37920/07 Arrêt 15.4.2014 [Section II] article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'Opinion du peuple Se porter candidat aux élections Impossibilité pour les électeurs non-résidents

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613722b4cd5801467740060c

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d1

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722b5cd580146774006d2

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613722b5cd580146774006dd

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Y..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En vue de la préparation de ce scrutin, le directeur général du travail a établi, par décision du 13 mars 2024, la liste des organisations syndicales recevables à déposer leurs candidatures, dont celle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11453

Admin. suprême

20 décembre 2016

20 décembre 2016

Lituanie - 14737/08 Arrêt 20.12.2016 [Section IV] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Assignation à domicile d’un homme politique candidat aux élections législatives   : non-violation

Source officielle
CC

civ2

613722c1cd5801467740113b

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription du Val-d'Oise aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613722c1cd5801467740113c

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription du Val-d'Oise aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

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