en l'absence de recours diligenté dans le délai légal, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas

définitive, rendue par la cour d'appel de Nancy le 11 mars 2021, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas

le 5 mai 2022, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

Aux termes de l’article R. 2144-7 du même code : « Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit

[L] à l'exclusion de tous les autres postes de sa demande.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans le cas où l'acheteur constate qu'une candidature a été présentée en méconnaissance de l'article R. 2132-7 ».

montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 29 juillet 2024 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'innocence n'est pas fondée sur un des cas

définitive, ce dont atteste le certificat émis le 21 mars 2023 par le greffe du tribunal judiciaire de Paris ; cette requête est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

d'avoir omis de se munir d'un extincteur ne caractérise pas la faute intentionnelle de l'article L 113-1 du Code des assurances et que l'article 27-2 du contrat ne prévoit pas la faute grave dans ses cas

contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149

français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire ne sont pas exclus par principe des dispositions de la directive du 27 janvier 2003 et qu'il ne se trouve dans aucun des cas

francs, sa candidature sera déclarée irrecevable et éliminée conformément aux dispositions de l'article R. 2144-7 du même code, selon lesquelles " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas

l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que e certificat de non-appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas

cette requête, contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

licenciement ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminé ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas

d'exclusion de garantie, -outre l'état de la cargaison, toute faute de l'expéditeur est un cas d'exclusion de garantie et l'empotage à chaud est considéré comme une faute du chargeur; le conteneur reefer