SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE DU 20 JUIN 1974 ENCOURT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 70-14 117 FORME CONTRE UN PRECEDENT

résultant de l'article 14 du Code civil ne saurait être mis en échec par les règles internes de compétence territoriale lorsque celles-ci ne donnent pas compétence à des tribunaux français, ce qui est le cas

à intervenir sur le premier, le deuxième ou le troisième moyen emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt concernant le paiement de dommages-intérêts, et ce, en application de

par voie de conséquence de la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen de cassation de l'arrêt rendu sur déféré le 13 juin 2019 et du constat qui en résulte nécessairement et irrémédiablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

EN SA QUALITE, NON D'ASSUREE MAIS DE COMMUNE EN BIENS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'EN RAISON DU REJET DU PREMIER MOYEN LE SECOND MOYEN TENDANT A LA CASSATION

par voie de conséquence de l'arrêt civil de la cour d'assises de l'Indre, a déclaré X... irrecevable en sa demande ; " au seul motif qu'il résulte de l'article L. 471 du Code de la sécurité sociale

arrêts du 5 avril 2007 et d'AVOIR accordé aux salariés un rappel de prime de fin d'année ; ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

de cassation devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant

La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif relatifs à la fixation de la créance au titre de dommages-intérêts pour dépassement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article

de l'arrêt sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence, de ses dispositions subséquentes relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de Mlle Elisabeth X... et au rejet de

, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA CENSURE DE LAQUELLE IL A ETE DEFERE DU NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE POURRA QU'ENTRAINER LA CASSATION

Le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen pris d'une cassation par voie de conséquence. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

de conséquence de la cassation prononcée sur le premier moyen de cassation, puisqu'il résultera de la censure prononcée sur ce moyen que les trois actes des 9 avril, 9 juin et 25 septembre 1997 ne se

Portée et conséquences de la cassation 12.

irrévocable de la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité n° 34/2022/ENV du 5 mai 2022 entraînera de plein droit l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation du

X... ; que la cassation à intervenir sur le premier ou sur le deuxième moyen entraînera l'annulation par voie de conséquence du chef concerné de l'arrêt par application de l'article 625 du nouveau code