Elle fonde sa demande d'annulation du bail sur sa cause illicite.

propriété-jouissance" énonçant que la jouissance des lots numéros 61 à 85, 93 à 103, 147 à 183, lui serait remise gracieusement alors qu'il appartient aux juges du fond saisis d'une action en nullité pour cause

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 724 F-P+B Pourvoi n° A 15-15.746 R É P U B L I Q U E F R A N

[T] [N], obligé aux dettes sociales de la société débitrice cédée, il n'a jamais conclu à la nullité de la cession de créance pour cause illicite, alors qu'aucune de ces instances n'opposait la société

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En l'absence de qualité à agir pour la SARL ESPACE AICARDI, il sollicite l'annulation de la vente du navire d'autrui ou de la vente illicite ainsi intervenue.

X...fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 206 261, 95 euros en principal, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'ayant

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10004 F Pourvoi

sur la cause illicite de la donation en usufruit : Elle déclare que Madame [O] [G] conteste la licéité de la cause de l'acte de donation lui ayant donné qualité pour agir alors que les donateurs, Monsieur

Jean-Marie X...,, 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

ses congés et en ne lui portant jamais assistance a conduit Mme F à un état d'épuisement physique et moral ; - le refus de titularisation est manifestement une sanction disciplinaire fondée sur une cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

partage du financement de ses services avec les fédérations départementales des chasseurs ; que la convention du 30 décembre 1987, qui a pour objet de mettre en oeuvre ces dispositions, repose sur une cause

contre lui, le transporteur maritime, se fondant sur les articles 1131 et 1133 du Code civil, demande à la cour d'annuler les contrats de transport et notamment le contrat de transport maritime pour cause

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que la convention d'adhésion du 7 juillet 2012 est entachée de nullité en raison de sa cause illicite et de la condamner à payer au cotisant la somme de 1 652 486,74

[ ] Sur l'illicéité de la cause, Selon l'article 1131 du code civil, le contrat dont la cause est illicite est sans effet.

de l'article 931 du code civil et, d'autre part, le défaut de cause ou la cause illicite.

Subsidiairement, il demande que son engagement soit déclaré nul faute de cause. A défaut, il demande l'annulation de sa lettre d'engagement affectée d'une cause illicite.