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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00010

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

; que par des actes des 23 novembre 2005 et 9 janvier 2006, la société Fajeca s'est rendue caution solidaire de la société Alta à hauteur de 330 000 euros et 150 000 euros ; que le 1er avril 2011, deux

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CC

comm

61372439cd58014677413bba

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... et Y..., dirigeants de la société Ficam (la société), se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti à cette dernière par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve

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CC

civ1

613721eecd580146773f8d63

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

avait été joint à une lettre adressée par Mme Y... à la société Filatures Kellermann, en garantie d'une demande de rééchelonnement d'une dette née d'une fourniture effectuée à la société Donna Piu ; que

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comm

613721adcd580146773f5fa4

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

X..., administrateur de la société Groupement d'entreprises techniques (la société GETCO), a donné sa garantie pour les dettes de la société envers la Banque Worms (la banque) ; que la société GETCO a

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

crédit (la société UIC), devenue WHBL 7, a consenti à la société Pub opéra un prêt, garanti par le cautionnement de M. et Mme [U].

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CC

comm

613724a6cd580146774173f2

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

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CC

comm

6137233acd580146774071cb

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

février 1992, la société Editions Glénat s'est portée caution solidaire du paiement de ces factures ; que la société VOD ayant été placée, le 3 juin 1993, en redressement puis liquidation judiciaires,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01237

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

SH (la société) un prêt, garanti par les cautionnements solidaires souscrits par M.

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comm

61372327cd58014677406238

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

B..., son gérant, soi-disant délégué ; qu'il n'invoquait pas plus l'existence d'une garantie autonome, mais faisait valoir que la reconnaissance de dette litigieuse constituerait un cautionnement de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Par des actes des 1er juillet 2004, 24 mai 2006 et 13 septembre 2007, la société Banque de la Réunion a consenti à la société trois prêts, garantis par les cautionnements solidaires de M. et Mme [B] limités

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comm

6137232bcd58014677406587

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

nouvelle d'armement transmanche (SNAT) un acte par lequel elle s'engageait en qualité de "caution personnelle et solidaire" de la société PA Extrans en règlement de ses frais de passages maritimes de

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civ1

613722a9cd580146773ffc8a

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00927

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... de son engagement de caution au motif que, bien qu'établie en tous ses éléments, la dette de la caution n'aurait pas été « prouvée » dans son quantum par la société Acofi ; qu'en statuant ainsi, sans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[N] s'est rendu caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société dans la limite de 130 000 euros. 2.

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civ1

61372382cd5801467740aba7

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Y... s'était porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (BNP) de tout engagement de la société Big Gel, dont il était le directeur général ; que cette société ayant été déclarée en redressement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100104

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le 26 avril 2008, par actes séparés, M. et Mme [K] (les cautions), mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque

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comm

613723b9cd5801467740d59c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

X..., directeur général de la société Sipharmex (la société), s'est porté caution solidaire de la société envers la société Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) à concurrence de 1 000 000

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200050

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

, valoir reconnaissance de dette par les cautions et emporter interruption du délai de prescription ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'effet interruptif des paiements faits par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Y... de ses demandes » (arrêt attaqué, p. 4) ; 1°) Alors que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que M.

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comm

61372367cd580146774094a2

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Praxi-Pharma un prêt de 315 000 francs en principal, garanti par le cautionnement de la société de caution mutuelle Interfimo et celui, solidaire, de M.

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