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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00010
10 janvier 2018
; que par des actes des 23 novembre 2005 et 9 janvier 2006, la société Fajeca s'est rendue caution solidaire de la société Alta à hauteur de 330 000 euros et 150 000 euros ; que le 1er avril 2011, deux
61372439cd58014677413bba
17 décembre 2003
X... et Y..., dirigeants de la société Ficam (la société), se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti à cette dernière par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve
civ1
613721eecd580146773f8d63
23 juin 1993
avait été joint à une lettre adressée par Mme Y... à la société Filatures Kellermann, en garantie d'une demande de rééchelonnement d'une dette née d'une fourniture effectuée à la société Donna Piu ; que
613721adcd580146773f5fa4
14 avril 1992
X..., administrateur de la société Groupement d'entreprises techniques (la société GETCO), a donné sa garantie pour les dettes de la société envers la Banque Worms (la banque) ; que la société GETCO a
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157
9 mars 2022
crédit (la société UIC), devenue WHBL 7, a consenti à la société Pub opéra un prêt, garanti par le cautionnement de M. et Mme [U].
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21 juin 2005
(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,
6137233acd580146774071cb
8 juin 1999
février 1992, la société Editions Glénat s'est portée caution solidaire du paiement de ces factures ; que la société VOD ayant été placée, le 3 juin 1993, en redressement puis liquidation judiciaires,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01237
27 septembre 2017
SH (la société) un prêt, garanti par les cautionnements solidaires souscrits par M.
61372327cd58014677406238
8 décembre 1998
B..., son gérant, soi-disant délégué ; qu'il n'invoquait pas plus l'existence d'une garantie autonome, mais faisait valoir que la reconnaissance de dette litigieuse constituerait un cautionnement de la
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337
11 mai 2023
Par des actes des 1er juillet 2004, 24 mai 2006 et 13 septembre 2007, la société Banque de la Réunion a consenti à la société trois prêts, garantis par les cautionnements solidaires de M. et Mme [B] limités
6137232bcd58014677406587
1 décembre 1998
nouvelle d'armement transmanche (SNAT) un acte par lequel elle s'engageait en qualité de "caution personnelle et solidaire" de la société PA Extrans en règlement de ses frais de passages maritimes de
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13 février 1996
suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00927
21 novembre 2018
Y... de son engagement de caution au motif que, bien qu'établie en tous ses éléments, la dette de la caution n'aurait pas été « prouvée » dans son quantum par la société Acofi ; qu'en statuant ainsi, sans
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00037
24 janvier 2024
[N] s'est rendu caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société dans la limite de 130 000 euros. 2.
61372382cd5801467740aba7
18 avril 2000
Y... s'était porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (BNP) de tout engagement de la société Big Gel, dont il était le directeur général ; que cette société ayant été déclarée en redressement
ECLI:FR:CCASS:2022:C100104
2 février 2022
Le 26 avril 2008, par actes séparés, M. et Mme [K] (les cautions), mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque
613723b9cd5801467740d59c
20 février 2001
X..., directeur général de la société Sipharmex (la société), s'est porté caution solidaire de la société envers la société Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) à concurrence de 1 000 000
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200050
14 janvier 2021
, valoir reconnaissance de dette par les cautions et emporter interruption du délai de prescription ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'effet interruptif des paiements faits par
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442
22 mars 2017
Y... de ses demandes » (arrêt attaqué, p. 4) ; 1°) Alors que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que M.
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29 février 2000
Praxi-Pharma un prêt de 315 000 francs en principal, garanti par le cautionnement de la société de caution mutuelle Interfimo et celui, solidaire, de M.
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