Certificat délivré en application des dispositions de la division 190 Intitulé du certificat Navires concernés Certificat d'accessibilité pour navire à passagers Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de l'énergie

La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article Annexe 3

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MODÈLE DE CERTIFICAT " CERTIFICAT D'APTITUDE À PARTICIPER À L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER "

Article Annexe 3

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(E) Numéro d'identification du véhicule : (B) Date de la première immatriculation : (A) Numéro d'immatriculation : Fait à , le Signature du titulaire du certificat d'immatriculation (1) Paragraphe à barrer impérativement si non concerné ou condition

Article 17

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code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d'immatriculation, soit par l'utilisation du dispositif "France Connect" ( https://franceconnect.gouv.fr). - un justificatif d'identité ; b) En cas de perte du certificat d'immatriculation

Article 26

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Les ensembles de mesurage ayant fait l'objet de certificat d'examen de type antérieurement à la date de publication du présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.

Article 2

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Il est créé trois certificats individuels : - le certificat individuel “certibiocide désinfectants” ; - le certificat individuel “certibiocide nuisibles” ; - le certificat individuel “certibiocide autres produits”. 1° Pour les produits biocides destinés

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Code de l'énergie

Si le ministre ne constate aucun manquement dans les éléments nécessaires à l'établissement de ce volume et si le volume de certificats d'économies d'énergie qu'il établit n'est pas inférieur à celui qui a été attribué, le volume de certificats d'économies

Article D4221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée

Article 58

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vérification primitive, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétente s'assure occasionnellement de la conformité des instruments fabriqués ou réparés au type ayant fait l'objet d'un certificat

Article 764-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision

Article L104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent

Article L5123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

Une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance en application de l'article L. 5123-3, si celui-ci n'exécute

Article 120.10

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INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat de conformité (pour navire de pêche L>24 m) Tout navire de pêche d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.

Article 10

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Le respect du rendement est sans objet pour un verger constitué uniquement de surfaces non productives.

Article Annexe I

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Demandes d'immatriculation a) Document dit 3 en 1 (parties demande d'immatriculation et certificat de vente) ; b) Demande de certificat d'immatriculation : imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ; c) Justificatifs d'identité

LEGIARTI000047517885

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Titres et certificats 2. Diplômes, titre et certificats de niveau 5 Brevet de technicien supérieur agricole " agronomie productions végétales ".

Article 21.111

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Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " ou " STC " ; 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.

Article R361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de l'entreprise indiquant la date de cessation du travail ou un certificat du maire de la commune mentionnant ce renseignement ; Le certificat visé au 1° (b) du présent article ; Un certificat délivré par le préfet indiquant que l'intéressé a été l'objet

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