AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

dispositions des articles 471, alinéa 4, du code de procédure pénale et 131-10 du code pénal, qui permettent au juge pénal d'assortir la peine d'inéligibilité de l'exécution provisoire, emportant cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / M.

du contrat en cours d’année.

Marseillaise de Crédit était effectivement renseignée sur les affaires des Grandes Huileries Masséna au point de connaître les procédés de cavalerie utilisés par leurs dirigeants pour dissimuler la cessation

dirigeant justifie l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de ce dernier ; qu'en se déterminant sur la seule considération du montant de l'insuffisance d'actif de la SARL et de la date de la cessation

plan, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu que la résolution d'un plan de redressement prononcée pour survenance de la cessation

d'Isabelle X... ; ALORS QUE, lorsque la résolution du plan de résolution pour inexécution est prononcée, la mise en liquidation judiciaire concomitante ne peut être décidée que si est constatée la cessation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant à Manzat, les Croix (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir.

rupture du contrat d'agence commerciale dont elle se prétendait titulaire ; que la société Emfleur a obtenu " la mainlevée " de la saisie moyennant remise d'une certaine somme à un séquestre et qu'en cours

EN CAS DE SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LES MOIS RESTANT A COURIR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X...

X..., ès qualités, aux dépens exposés devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées devant la cour d'appel ; condamne M.

des paiements, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute qu'elle a retenue, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 624-3 ancien du Code de commerce; 3°) ALORS QUE la cessation

des paiements, l'arrêt retient que l'ouverture de la procédure de réglement amiable n'empêchait pas le report de la date de cessation des paiements ; que la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision

du contrat qu'il entend faire valoir ses droits, et que le délai commence à courir à compter de la cessation effective des relations contractuelles; que dans leurs écritures d'appel, les sociétés Cardo

Selon ses dernières conclusions transmises le 06 août 2025, il demande à la cour de 'juger' que son état de cessation des paiements n'étant pas établi, il n'y a pas matière à résolution de son plan de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodisro, société de Distribution Rouennaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.