code du travail.

et mentale des travailleurs.

afin de lui voir imputer la rupture et d'obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Attendu que pour condamner la société PL immobilier à payer à Mme X... une indemnité de rupture

être fixé à la fin du délai de préavis de deux mois pendant lequel le salarié n'avait pas été dispensé de travailler ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

d'activité des salariés âgés (CASA) est adossé au dispositif issu du décret n°2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés.

La relation de travail a pris fin définitivement le 30 juin 2009. Le certificat de travail mentionne que l'intéressé a travaillé en qualité de vendeur du 27 juin 2008 au 30 juin 2009.

et domaniales de la région depuis 1979 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 3 février 1999, l'empêchant de poursuivre son travail comme travailleur forestier ; qu'au mois de juin 2002, il

Estimant que son employeur avait cessé de lui fournir du travail, le salarié a saisi le tribunal du travail à l'effet d'obtenir la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation

Prévue initialement pour durer jusqu'au 30 juin 2014 (PC n° 11), la campagne de déstockage « jusqu'à épuisement des stocks » mise en place par Chevrolet France à compter du 2 janvier 2014 a pris fin dès

Sur la régularité du jugement : 2.Les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de la méconnaissance du périmètre de reclassement et des conditions de diffusion des offres de postes prévues à ce titre

Sur la régularité du jugement : 2.Les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de la méconnaissance du périmètre de reclassement et des conditions de diffusion des offres de postes prévues à ce titre

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Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en son grief relatif au montant de l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir

Prévue initialement pour durer jusqu'au 30 juin 2014 (PC n° 11), la campagne de déstockage « jusqu'à épuisement des stocks » mise en place par Chevrolet France à compter du 2 janvier 2014 a pris fin dès

ou des relations du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne saurait être qualifié de faute grave le fait pour

; 5°/ que le lien de subordination juridique, critère déterminant du contrat de travail salarié, n'est établi que par la preuve d'un exercice, par le donneur d'ordres, d'un pouvoir de direction, de