L. 221-14 du code de commerce envisage la cession de parts sociales en trois cercles successifs : - la cession est d'abord envisagée en elle-même par l'exigence d'un écrit la constatant (« La cession

tendant à la cession de l'entreprise.

d'expertise, le plan de redressement par voie de cession avant été arrêté par un autre jugement en date du 18 novembre 2004.

projets de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-2 et suivants du Code de commerce.

10 août 2012, - débouté la société Le Grill de sa demande de dommages et intérêts, - ordonné au mandataire dûment autorisé par la société Le Grill, de signer l'acte de cession du fonds de commerce qui

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