Dans le cas d'un acheteur pour les pertes s'approvisionnant pour tout ou partie de sa consommation auprès d'un fournisseur, ce calcul est réalisé à partir du volume d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

L'avis de la chambre de commerce et d'industrie doit être demandé : 1° Sur les tarifs et la nomenclature douaniers, les tarifs des droits d'importation, les tarifs des droits de consommation ainsi que sur les droits et taxes à l'exportation ; 2°

Article 10

—

Par dérogation à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé, le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire ne peut se présenter, dans le délai d'un an, à plus de deux sessions d'examen du titre de conducteur du transport

Article 223 a-II-1/16

—

Navires pour le transport des véhicules de marchandises et du personnel d'accompagnement NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 39-1

—

5 2,5 Transports de marchandises véhicules automobiles (catégorie N 1 A vide 5 (1) 2,2 Transport de marchandises véhicules automobiles (catégories N 2 3 En charge (2) 4,5 2,2 Transport de marchandises ensembles (véhicules

Article D510-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

intérieur des marchandises dangereuses et des accords internationaux concernant le transport de marchandises dangereuses ; -des dérogations, accords multilatéraux ou bilatéraux mentionnés au chapitre 1.5 des règlements RID, ADR et ADN ; -des décisions

Article 2

—

L'agrément initial est accordé pour une durée maximale de six mois pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de marchandises et une durée maximale d'un an pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de voyageurs

Article R335-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Code de l'énergie

La délivrance d'une garantie de capacité résulte du mouvement, effectué par le gestionnaire du réseau de transport français d'une garantie de capacité du compte du gestionnaire du réseau de transport français en tant qu'administrateur du registre, vers

Article 221-VII/03

—

Prescriptions applicables au transport de marchandises dangereuses Ces dispositions sont complétées par les dispositions de la division 411 du présent règlement.

Article R557-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

d'une fuite accidentelle de gaz ; – équipements de protection individuelle mentionnés à l'article R. 4311-8 du code du travail ; – navires et unités mobiles offshore ainsi que les équipements à bord de ces navires ou unités ; – moyens de transport, c'est-à-dire

Article L3142-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de

Article R3441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le Comité national routier est un comité professionnel de développement économique qui a pour missions, dans les domaines du transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains

Article 5

—

Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises.

Article Annexe III

—

MODELE DE CERTIFICAT VISE A L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 Certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses Certificat n° : ......................................

Article L5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

I. - Afin de mettre en œuvre les mesures de sûreté, des contrôles de sûreté peuvent être réalisés sur les personnes, véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens pénétrant ou se trouvant dans les limites portuaires

Article R3313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 21

Code des transports

que les conditions locales de circulation tenant à la densité du trafic routier le justifient, le temps maximal de conduite ininterrompue des conducteurs des véhicules de transport de marchandises et de ceux des véhicules de transport de voyageurs n'assurant

Article 229-VII.02

—

Application 17 1 Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses en colis à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles. 2 Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent

Article L2241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Code des transports

des transports publics de voyageurs sans l'autorisation administrative nécessaire.

Article R914-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle, lorsque la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément résulte d'une aggravation de l'invalidité ayant

Article 79

—

-Pour les systèmes de transport public guidés mentionnés au 1° de l'article 76, les exploitants de transport de marchandises sont soumis à un audit externe en application des dispositions du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.

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