LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE NE PRODUIT SES EFFETS A L'EGARD DES TIERS QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EST PUBLIEE AU REGISTRE DU COMMERCE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA DATE DE LA CESSION

liquidateur, l'arrêt retient que la clause de révision du prix de cession du fonds doit être interprétée en ce sens, que le prix de vente doit être évalué en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires

la cession du droit au bail fait partie intégrante de la cession du fonds de commerce lorsque le droit au bail est essentiel à l'exploitation du fonds; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que

locaux loués, aucune démolition ou aucune construction sans l'autorisation expresse du bailleur ; qu'un avenant au bail a été passé le 9 septembre 1998 prévoyant que, dans l'hypothèse où la vente du fonds

X..., personne physique, la cour d'appel a dénaturé le projet d'acte de vente de l'immeuble et le projet d'acte de cession de fonds de commerce, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

du fonds de commerce, dans la mesure où les conditions suivantes seraient préalablement et cumulativement satisfaites, et par courrier du 2 février 2008, notifiant « autoriser la cession du fonds de commerce

de commerce qu'ils exploitent, et à cesser toute exploitation, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction affirmer que les époux X... tirent de l'acte de cession

de gré à gré, en faisant courir ce délai à compter de la notification de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du fonds de commerce à M.

Le même jour était conclu par l'intermédiaire de la SARL Cabinet [Y] un projet de cession de fonds de commerce entre la SARL [Z] et Mme [T]/M.

ne réfute pas les motifs de la décision infirmée, qui constatait que l'expert, commis en 1991 à la demande de la bailleresse, au moment de la cession du fonds de commerce par les époux Z... aux époux

Moyens et prétentions des parties, La société ARPO INTERIM, ARPO INTERIM sollicite l'inopposabilité, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil de la cession de fonds du 26 janvier 2024 et de

X..., Y... , Z... et B... ; que sur opposition du bailleur, le tribunal l'a notamment déclaré recevable à exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce et a ordonné en conséquence la cession

de son fonds de commerce à la société Casino est inopposable à la société Carrefour et qui ordonne la substitution de cette société dans ses droits dans la cession de ce fonds ; que l'intervention volontaire

Y..., juge-commissaire, a autorisé la cession du fonds de commerce du groupe à une société, qui a informé M.

cette société, ont adhéré aux statuts et au règlement intérieur de la société coopérative Système U Centrale régionale Est (la société Système U) et consenti à celle-ci un droit de préemption en cas de cession

du terme suivant ; que la cour d'appel, qui a relevé que "par ordonnance du 27 décembre 2003, la cession du fonds de commerce a été autorisée pour 45 000 euros ", n'a pas recherché, comme elle y était

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la reconnaissance de dette signée le 25 novembre 2004 trouvait sa cause non dans la cession

ordonnant la cession du fonds de commerce d'un débiteur en liquidation judiciaire au profit d'un autre offrant de sorte que la privation de cette voie de recours par le tribunal constitue un excès de