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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6fcecdc6046d471812ae
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officielleTrib. de Commerce
69b07230cdc6046d4730c013
2 avril 2025
2 avril 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
Source officielleTrib. de Commerce
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e35084cdc6046d47aba470
13 avril 2026
13 avril 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b987efcdc6046d47fd16ce
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99b77cdc6046d47ffc30b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c09465cdc6046d4798f488
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b074cdc6046d479ac373
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b37
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23bda34ad10008581909
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10191
9 septembre 2020
9 septembre 2020
que le redressement est manifestement impossible ; que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officielle13e chambre
6034f39eb4acc121ae8bc146
21 juillet 2016
21 juillet 2016
dont le redressement est manifestement impossible ; Que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession
Source officiellesoc
61372215cd580146773fa18d
8 février 1994
8 février 1994
conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 331 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par ordonnance du 21 février 1990, le juge commissaire a ordonné la cession
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfb0
19 décembre 1995
19 décembre 1995
doivent être appréciés dans le cadre des groupes de sociétés ; qu'en effet, l'évaluation séparée d'Ofta n'avait aucun sens économique ; qu'en l'espèce l'opération en cause doit s'analyser en une cession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10554
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Tandis que le GFA soutient que la négociation du prix de cession a été une négociation globale incluant le compte courant d'associé, ce que confirme le fait que le prix de la cession globale n'a été évalué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00048
15 janvier 2013
15 janvier 2013
litigieux à l'égard d'une créance qui y est incluse si son prix est déterminable, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la part correspondant à la créance litigieuse dans le prix de cession global
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163d5b8c8005eb80ab945e9
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Elle ajoute que, de toute manière, elle produit aux débats l'acte de cession de créances démontrant qu'il y a bien eu cession globale et contre un prix déterminé.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
droits et actifs corporels de l'EARL Z... selon la liste jointe à l'offre de reprise, Ordonne le transfert des droits ADPB à l'EARL [...] correspondant aux terres reprises à bail ; Dit que le prix de cession
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f473f6cdc6046d4731f47d
30 avril 2026
30 avril 2026
Le prix de cession global et forfaitaire est fixé à 500 157,66 euros, ce qui correspond à un prix de 7,53 euros par action.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eab
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Selon l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier
Source officiellePage 21 sur 748